Hausse des droits de mutation : votre département est-il concerné ?

Concrètement, cela vise toutes les ventes de biens immobiliers, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un terrain, de locaux commerciaux, ou encore d’un parking ou d’une cave. Le conseil général doit au préalable notifier sa délibération aux services fiscaux. La date de cette notification détermine alors la date d’entrée en vigueur de cette mesure.

A titre d’exemples, l'augmentation de 0,7% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représente pour les futurs acquéreurs de biens immobiliers anciens une dépense supplémentaire de 717€ pour l'achat d'un bien d'une valeur de 100 000€, 1 434€ pour l'achat d'un bien d'une valeur de 200 000€ et 3 882€ pour un bien d'une valeur de 500 000€.  Au global, avec cette hausse, on estime l'ensemble des « frais de notaire »à environ 7,7% du prix de vente d'un bien. Parmi les départements n’ayant pas encore appliqué d’augmentation, on trouve Paris, les Yvelines, l'Isère et la Loire-Atlantique, mais cela ne signifie pas qu'ils ne vont pas relever le taux ultérieurement !

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Et il fallait s’en douter : comme, lorsqu’il s’agit d’augmentation de taxe, le provisoire devient souvent définitif, vendredi 7 novembre dernier, dans le cadre du débat budgétaire, les députés ont approuvé un amendement qui permettra aux départements de prolonger cette mesure au-delà de 2016. Sans commentaire…