Vente d’un bien immobilier : quels impôts payer ?
La TVA sur un logement neuf.
Si vous êtes considéré comme assujetti (professionnel) et que le bien que vous vendez est neuf, vous êtes redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Si vous ne l’êtes pas (assujetti), il n’y a pas de taxe à prévoir. Est considéré comme neuf tout logement achevé depuis moins de 5 ans (maison ou appartement construits par un promoteur ou à titre individuel) et n'ayant pas encore fait l'objet d'une revente. Cela paraît simple : encore faut-il arrêter précisément la date qui constituera le pont de départ de ce délai. Par chance, vous disposez d’une certaine marge de manœuvre, l'administration fiscale admettant deux règles. Vous pouvez choisir la date de première occupation (en fournissant des factures d'eau ou d'électricité), ou bien celle de l'achèvement de la construction (réclamez une photocopie du certificat d'achèvement au syndic ou au promoteur-constructeur délivré par la DDE). A vous d’opter pour la date qui vous est la plus favorable.
A noter : du montant de TVA à acquitter (20 % du prix de vente) sera déduite la TVA réglée lors de l'acquisition.
La plus-value : de nombreuses exonérations. Si vous vendez un bien plus cher que vous l'avez acquis, vous réalisez une plus-value, considérée par le fisc comme un revenu, donc taxable. Vous vous en doutez, cela s'applique pour toute vente, même si le bien ne vous a rien coûté (succession, donation). C'est alors le montant inscrit dans l'acte de donation ou de déclaration de succession qui sert de référence. Certaines exonérations existent cependant sur : - les biens qui constituent l'habitation principale du cédant au jour de la cession ; - les biens détenus depuis plus de 30 ans ; - les biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros ; - les biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de réemploi est satisfaite.
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