Chaque ligne d’un bail commercial compte !

Par Pierre Grammat

Publié le 10/11/2017 - Mis à jour le 21/11/2017

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, proclame le droit romain. Un principe qu’a repris à son compte notre législation. Comprenez : nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour se prévaloir d’un droit ou, plus clair encore, on ne doit pas tirer profit de ses actes illicites.

Au seul avantage du bailleur.

Ainsi, un locataire de locaux commerciaux poursuivi en justice par son bailleur qui lui réclamait des loyers impayés, crut-il bon de faire valoir auprès des juges que ce commandement de payer valait exécution de la clause résolutoire du bail au prétexte inavoué qu’un tel terme brutal à sa location arrangeait ses affaires. Mais la Cour d’appel en décida autrement, un arrêt de la Cour de cassation confirmant son jugement, et fit remarquer à l’occupant que cette disposition, dans le contrat, était mentionnée à l’avantage du propriétaire et qu’il ne saurait, à aucun titre, en tirer parti.

Le bail était explicite.

Et la Cour explicita son arrêt : qu'ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que le locataire ne pouvait se prévaloir de l'acquisition de la clause. Et rejeta ipso facto le pourvoi intenté par l'occupant. Si la condition résolutoire n’avait pas été strictement énoncée à l’unique bénéfice du propriétaire, le locataire aurait pu l'alléguer en sa faveur. Ce n’était pas le cas.

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous