Bail commercial : cession et droit au bail
La location d’un local commercial est assujettie à l’établissement d’un contrat communément appelé « bail ». Celui-ci, considéré comme une valeur, peut être cédé par le locataire à un tiers. Néanmoins, la législation encadre cette cession et impose des règles autant au cédant qu’au preneur mais aussi au propriétaire des ...
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15 mai 2017
Colocation : quelles différences entre bail unique et bail individuel ?
Vous êtes à la recherche d’une colocation où vous installer avec des amis ou d’autres personnes en vue de la rentrée étudiante… A la lecture des annonces immobilières, peut-être avez-vous vu la mention de bail unique ou de bail individuel. Eloïse Portier, Group Manager Gestion Locative, vous explique la différence ...
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09 août 2022
Bail commercial : les effets de la loi Pinel
Jusqu’à la promulgation de la loi Pinel, les baux commerciaux n’étaient pratiquement soumis à aucune règle sinon contrainte. La nouvelle législation, tout en préservant une large liberté contractuelle, n’en encadre pas moins quelques dispositions afin de rétablir un (semblant de) équilibre entre bailleur et preneur. Désormais, la présence d’un certain ...
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15 mai 2017
Les particularismes du bail commercial
Contrairement aux baux de location d’un logement, très encadrés par la législation, le bail commercial bénéficie d’une rédaction relativement libre entre les deux parties même si la loi Pinel de 2014 en a limité les effets. (cf. l’article Bail commercial : les effets de la loi Pinel)
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15 mai 2017
Bail commercial : durée et renouvellement
La durée, le renouvellement ou la résiliation d’un bail commercial sont strictement encadrés par la législation, notamment depuis 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Pinel qui tentait ainsi d’introduire une sorte d’équilibre entre bailleur et preneur.
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15 mai 2017
Acheter son local professionnel grâce au crédit-bail.
Aujourd’hui, chacun sait qu'il peut acquérir une voiture en LOA ou en LLD, deux formules qui permettent de profiter d'un véhicule sans en être immédiatement le propriétaire. En immobilier commercial ou d’entreprise, un procédé similaire existe : le crédit-bail.
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05 juin 2020
Bail commercial et fonds de commerce : concrétisez vos projets avec CENTURY 21
Vous souhaitez lancer une activité commerciale, artisanale ou industrielle ? Signer un bail commercial ou acquérir un fonds de commerce ? Pour concrétiser votre projet, il est important de connaître les points d’attention sur les démarches à mener. En effet, bien s’informer est la clé pour faire les bons choix ...
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21 décembre 2022
Bail commercial : qui peut acheter ?
Voici tout ce qu’il faut savoir si vous envisagez d’acheter un fonds de commerce.
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10 février 2017
Bail commercial : quelles sont les obligations du locataire ?
En contrepartie de la mise à disposition d’un local commercial en bon état, le preneur est tenu de respecter quatre obligations principales. Revue de détail.
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29 mai 2017
Bail dérogatoire : quelle date d’entrée dans les lieux prendre en compte ?
Le droit est ainsi constitué qu’à toute loi correspond un certain nombre de dérogations. Ce qui peut en complexifier la compréhension. Notamment dans le cas de la durée d’un bail commercial.
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06 mai 2019
Ne confondez pas bail commercial et fonds de commerce !
Si le jargon juridique en rebute plus d’un, il n’en reste pas moins nécessaire de connaître la définition précise de ce qu’on acquiert !
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17 août 2015
Bail commercial : pas-de-porte et dépôt de garantie
Après que le preneur d’un local a négocié âprement le montant de son loyer lors de l’établissement du bail initial, il doit s’attendre à davantage débourser si le bailleur exige – même si rien ne l’y oblige – un pas-de-porte et/ou un dépôt de garantie. Des sommes qui, à l’instar ...
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15 mai 2017
Bail commercial : loyer et charges
Même si la loi Pinel de 2014 a quelque peu encadré l’établissement d’un bail commercial, celui-ci n’en conserve pas moins une certaine liberté de rédaction. Et s’il est un point sensible auquel il faut prêter une attention particulière, c’est celui du montant du loyer et des charges puisqu’il engage le ...
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15 mai 2017
Chaque ligne d’un bail commercial compte !
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, proclame le droit romain. Un principe qu’a repris à son compte notre législation. Comprenez : nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour se prévaloir d’un droit ou, plus clair encore, on ne doit pas tirer profit de ses actes illicites.
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10 novembre 2017
Cession d’un bail commercial : la clause de solidarité cédant - cessionnaire inversée
Dans leur immense majorité les baux commerciaux contiennent une clause de garantie solidaire entre l’ancien locataire et le repreneur du bail concernant le paiement des dettes locatives après une cession. Cette clause est parfois dite « inversée ». Quelles sont les différences avec une clause classique ? CENTURY 21 Entreprise ...
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13 février 2024
Loi ALUR : ce qui change tout de suite maintenant !
La loi ALUR (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) a été publiée au journal officiel du 26 mars 2014. On ne fera pas le résumé des 180 articles –ou presque- qu'elle comporte, mais selon que vous soyez locataire, acquéreur, vendeur, propriétaire bailleur ou copropriétaire, voici les 3 mesures ...
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05 mai 2014
Je visite un logement : quelles sont les bonnes questions à poser ?
Tous les professionnels vous le diront, il existe trois règles en matière d’immobilier : l’emplacement, l’emplacement, l’emplacement !
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26 mars 2011
Comment récupérer un logement loué ?
Se séparer de son locataire n’est jamais chose facile ! D’autant que la législation oblige à respecter des procédures et à produire des motifs précis. Voici néanmoins quelques (bons) conseils.
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28 juillet 2009
Connaissez-vous le fichier Amepi ?
Vous cherchez un bien à vendre ? Pourquoi ne pas profiter de l'Amepi (Association des mandats exclusifs des professionnels de l'immobilier).
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02 octobre 2013
Se porter caution pour un prêt immobilier
Se porter caution pour un ami ou un membre de votre famille en passe de contracter un prêt immobilier est un acte important. Grâce à votre engagement moral et financier, votre proche obtiendra le sésame pour acheter la maison ou l’appartement de ses rêves. Mais savez-vous que le côté sympathique ...
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03 août 2010