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Accès aux personnes handicapées

Par Christelle Carlhian - Publié le 10/06/2009 - Mis à jour le 24/11/2016

Accès aux personnes handicapées

Je désire aménager ma grange en local d’habitation que je vais louer. Dois-je effectuer des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ?

En votre qualité de bailleur, vous êtes tenu de rendre les logements mis en location accessibles aux personnes handicapées si vous procédez à des travaux importants de modification, restructuration, création de nouvelles surfaces...

 

Cette obligation est issue de la loi du 11 février 2005. Le décret du 17 mai 2006 a limité l'obligation de respecter des normes d'accessibilité dans les bâtiments existants au seul cas où de gros travaux sont entrepris.

 

Si vous avez fait de tels travaux, vous n’êtes cependant pas obligé de réserver ce logement à un candidat handicapé : une telle sélection a déjà été considérée et condamnée comme discriminatoire ! C'est aux candidats locataires de juger si le logement leur convient à ce point de vue.

 

Lorsque le logement ne répond pas à ces critères, les locataires peuvent également procéder, à leurs frais, à des aménagements nécessaires sous réserve qu'ils ne constituent pas une "transformation" du logement, que le bailleur est en droit de refuser en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

 

 

 

En savoir plus sur "l'accès au logement des personnes à mobilité réduite"

 



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