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Bon de visite

Par Bruno Cheruy - Publié le 27/02/2009 - Mis à jour le 23/04/2015

Bon de visite

A quoi sert le bon de visite ?

Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer à l’acquéreur potentiel d’un logement qu’il lui fait visiter. Un moyen pour lui d’attester de son rôle d’intermédiaire et de prouver, dans le cas où la transaction est effectivement conclue, que c’est bien lui qui a fait connaître le bien à l’acheteur.

 

En signant le bon de visite, l’acquéreur potentiel s’engage donc de manière tacite à ne pas « court-circuiter » l’agence en traitant directement avec le propriétaire du logement. En ce sens, le bon de visite fait figure de protection du travail de l’agent immobilier.

 

Que se passe-t-il quand l’agence qui fait signer le bon a été mandatée sans exclusivité par le propriétaire ?

Il est fréquent qu’un particulier visite le même bien par l’intermédiaire de plusieurs agences. S’il décide d’acheter le logement en question, à laquelle doit-il payer une commission ?

 

Afin d’éviter toute complication, la Cour de cassation a décidé que seule l’agence qui fait signer le compromis de vente était rémunérée, qu’il s’agisse, ou non, de celle qui a fait découvrir le bien à l’acquéreur.



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