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Décès du vendeur après compromis. Que faire ?

Par Alain Vercruysse - Publié le 03/09/2009 - Mis à jour le 16/03/2015

Décès du vendeur après compromis. Que faire ?

J’ai signé un compromis pour l’acquisition d’une maison qui me plait beaucoup. Or, le vendeur est décédé juste après la signature du compromis.

Les héritiers seront-ils tenus de me vendre ce bien ?

 

Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt. Ainsi, votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur. Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession mais votre acquisition ne devrait pas être remise en cause.



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