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Droit de rétractation

Par Bernard Devaud - Publié le 03/09/2009 - Mis à jour le 23/03/2015

Droit de rétractation

J'ai signé un compromis de vente. Suis-je définitivement engagé ou ai-je la possibilité de me rétracter et de ne pas acquérir le bien ?

Si vous signez un avant-contrat (promesse de vente, compromis) pour acquérir un bien à usage d'habitation, vous bénéficiez après la signature d’un délai de rétractation de sept jours.

 

La loi prévoit que la notification de l’acte doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception soit par tout autre moyen offrant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

 

Lorsque le compromis ou la promesse est faite avec le concours d’un professionnel (agent immobilier, notaire), vous pouvez bénéficier d’une faculté de rétractation suite à la remise en main propre de l’acte. Le délai de 7 jours court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé ou du lendemain de la remise en mains propres de l’acte.

 

Si vous ne vous êtes pas rétracté avant le 8ème jour, vous êtes définitivement engagé.

 

 

A lire aussi : "Mon acquéreur refuse de respecter le compromis de vente : que faire ?"



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