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Quel est le délai de préavis lorsque je quitte mon logement ?

Par Jean-François Petitot - Publié le 02/10/2009 - Mis à jour le 19/02/2016

Quel est le délai de préavis lorsque je quitte mon logement ?

Je quitte mon logement. A partir de quelle date court mon préavis de 3 mois ?

S’agissant d’un logement non meublé régi par la loi du 6 juillet 1989, deux possibilités vous sont offertes :

 

- Vous adressez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. Le point de départ du délai de 3 mois est le jour de la réception de la lettre recommandée. Si votre bailleur ne retire pas la lettre recommandée, le délai ne court pas. Vous devez alors faire signifier votre congé par acte d’huissier.

 

- Si vous faites délivrer le congé par un acte d’huissier, le délai court à compter de la signification de l’acte.

 

 

En savoir plus sur "les responsabilités du locataire"

 

 



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