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Récupérer un logement loué

Par Jean-François Petitot - Publié le 12/04/2012 - Mis à jour le 18/02/2016

Récupérer un logement loué

Vous souhaitez récupérer votre maison ou votre appartement actuellement en location ? Rien d’impossible ! La loi vous autorise à le faire en fin de bail dans deux cas précis.

Soit pour l’habiter vous-même (ou vos proches) soit pour le vendre. La loi est très protectrice envers les locataires en place. Voici les bons réflexes pour éviter tout faux pas !

Pour mener à bien cette opération, il faut scrupuleusement respecter le texte de loi et informer à temps le locataire, sous peine de reconduction automatique du bail.

 

Récupérer un logement pour l’occuper soi-même

Libérer votre logement loué pour l’habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable. A condition de ne pas rater la "fenêtre de tir" prévue par la loi.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d’un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.

Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.

 

Le "congé pour reprise" signifie que le bien une fois libéré, il vous servira de résidence principale ou à

- votre conjoint

- votre époux(se),

- votre concubin(e),

- votre partenaire pacsé(e),

- vos ascendants,

- vos descendants.

 

Vous n’avez pas prévenu à temps, et laissé passer la date butoir des six mois avant la fin du bail ? Alors, il devient impossible de libérer le logement loué. Le bail sera automatiquement reconduit et le bien occupé pour trois ans.

 

A savoir : Une fois qu’il a reçu son congé pour reprise, le locataire peut partir à sa convenance sans même attendre la fin du bail.

 

Récupérer un logement loué pour le vendre

Un logement vide vaut plus cher que le même occupé. Voilà pourquoi, le propriétaire préfère souvent donner "un congé pour vente" avant de le mettre sur le marché.

Au minimum six mois avant la date d’échéance du contrat de location, il faut informer le locataire en place de votre intention de vendre. Votre décision doit être envoyée par écrit par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception spécifiant la motivation et le prix de vente du bien en question.

 

Le locataire en place dispose d’un droit de priorité sur l’achat du bien.

- S’il refuse l’offre : il perd alors tout droit d’occupation des lieux et doit partir en fin de bail.

- S’il accepte l’offre : après une éventuelle négociation sur le prix, la signature chez le notaire doit s’effectuer dans les deux mois à compter de la date de son acceptation. Ce délai peut être porté à 4 mois s’il achète à crédit.

 

 

A lire aussi : "Comment récupérer un logement loué ?"

 

 

Voir aussi la vidéo sur "la location meublée"

 



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