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Tout savoir sur les abus liés à la location

Par Jean-Noël Brochard - Publié le 05/04/2012 - Mis à jour le 19/02/2016

Tout savoir sur les abus liés à la location

Entre particuliers, les rapports locatifs sont parfois agités. Il existe même des pratiques abusives de la part des propriétaires. Florilèges.

Au moment de la recherche

 

- Le "mandat cash"

C’est selon l’ADIL 75 une technique de plus en plus répandue. Certains intermédiaires proposent au candidat locataire d’effectuer la réservation en envoyant une somme par mandat au bailleur "bloqué" en province. Une fois le virement effectué, le supposé propriétaire est injoignable et le logement n’est plus sur le marché. Le montant de cette arnaque peut aller de 300 à 800 euros.

 

- Les marchands de listes

Sur le papier, la formule est séduisante : en contre partie d’une somme forfaitaire (150 à 300 euros), cet intermédiaire fournit au candidat locataire (souvent un étudiant ou un jeune travailleur) une liste de biens à louer. Et ce dernier se charge de contacter les propriétaires pour trouver son "toit".

En pratique, c’est souvent la mauvaise surprise. Les biens proposés dans la liste ne correspondent pas à la demande du locataire potentiel. Pire, l’offre est obsolète et proposent pas mal de biens déjà loués.

 

A l’entrée dans les lieux

 

- Le libellé du bail

Pour les étudiants ou les jeunes actifs avec de faibles ressources, le bailleur sollicite les parents comme garants, histoire de se protéger d’éventuels impayés. Certains demandent même à ce que le nom des géniteurs soit inscrit sur le bail. A cette occasion, des propriétaires de mauvaise foi demandent la résiliation du bail invoquant une sous-location clandestine.

 

- Les documents interdits

La loi du 6 juillet 1989 (article 22-2) interdit au bailleur de demander certaines pièces au locataire. C’est par exemple le cas d’une photo d’identité, d’un extrait de casier judiciaire, d’une attestation d’employeur (dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire), d'une autorisation de prélèvement automatique. Il ne faut pas se laisser intimider par les exigences « hors la loi » du bailleur.

 

- L’état des lieux d’entrée

Méfiance en cas d’état des lieux d’entrée sommaire. Au moment de la sortie, cela peut coûter cher. Il suffit que le bailleur ou son représentant soit plus pinailleur et c’est l’occasion de trouver des anomalies et de facturer abusivement le locataire partant.

 

En fin de bail

 

- Une nouvelle caution

Lors d’un renouvellement de bail, le bailleur demande à son locataire en place une "nouvelle" caution. Ce dernier est-il en droit de refuser ? Oui. En fait, c’était au propriétaire de prendre ses précautions à la signature du bail et de demander une caution suffisamment longue couvrant plusieurs renouvellements de bail.

 

 

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