Logiciel de caisse certifié : comment s’y retrouver ?
L’État français, toujours en quête de nouvelles recettes, traque tous azimuts les fraudes fiscales, notamment à la TVA. Et même si ces tromperies restent minimes chez les commerçants et artisans, ces derniers n’en sont pas moins concernés par cette réglementation. Ainsi, les professionnels qui sont assujettis à la TVA et utilisent un logiciel de caisse, doivent-ils posséder depuis le 1er janvier 2018 un système informatique qui satisfait aux « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données », selon les dires de l’administration. Pour information, sachez qu'aux yeux des services fiscaux, un logiciel de caisse est un système informatique qui enregistre les paiements (produits et prestations de services).
Un coût significatif.
Ce qui revient à exiger de ces professionnels qu’ils s’équipent de systèmes qui ont reçu une certification, qu’il s’agisse d’un logiciel de caisse (inclus dans les caisses enregistreuses), d’une balance poids/prix, ou de programmes de gestion et/ou de comptabilité qui comportent une fonction de caisse. Ce qui ne se fait pas sans un certain coût entre les mises à jour des moyens existants (quelques centaines d’euros) et l’achat pur et simple d’un nouveau modèle dont le prix peut monter jusqu’à 2000€ ou 3000€ !
Le logiciel de caisse n’est pas pour autant obligatoire !
Cependant, la réglementation se veut explicite : elle ne contraint pas les commerçants à se doter d’une caisse ! Et le site du ministère le précise clairement : La loi n’impose en aucun cas aux professionnels d’utiliser un logiciel ou un système de caisse. Les commerçants n’en utilisant pas ne sont donc pas concernés par la mesure.
Mais si c’est le cas, alors ce programme devra être dûment certifié par un organisme agréé. L’idée première étant basique : l’impossibilité de modifier une transaction enregistrée afin qu’elle puisse, le cas échéant, être vérifiée en temps voulu par l’administration fiscale.
Des sanctions sont évidemment prévues…
Vous aurez compris que cette exigence ne s'applique pas aux transactions entre professionnels (qui émettent une facture), aux exonérés de TVA ou à ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA (un régime fiscal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil). En revanche, comme toute obligation qui se respecte, des sanctions ont été prévues, à savoir une amende de 7 500€… Sans compter le risque, majeur, de subir un contrôle fiscal en bonne et due forme au cours des mois suivants !
Afin de vous y retrouver dans cette nouvelle réglementation, l’État a mis en place des pages internet dédiées sur le site du Ministère de l’action et des comptes publics, qui devraient répondre à toutes vos questions.
De manière identique, cette page internet du même ministère, sous la forme d’un questionnaire interactif, vous permettra de savoir si vous êtes tenu ou non de détenir un logiciel de caisse sécurisé.