Expulsion locataire à Gujan-Mestras

 

Vous êtes dans une situation délicate avec votre locataire ? Il ne paye plus son loyer, votre jardin ressemble à une décharge à ciel ouvert ou une voiture squatte votre place de parking… Quels sont vos droits avant expulsion de votre locataire ?

Il faut savoir qu’un propriétaire bailleur ne peut, sans accord judiciaire, détruire les biens d’un locataire qui ne respecterait pas l’interdiction de déposer des objets dans les parties communes d’un immeuble (Pots de fleurs, vélos, …).

Même en cas de courrier envoyé par le propriétaire et resté sans réponse, ce dernier ne peut agir sans avoir recours à une décision de justice.

Intervention du commissaire de justice

L'intervention d'un huissier de justice pour expulser des locataires se produit lorsque le propriétaire ou le bailleur souhaite récupérer son bien immobilier, généralement en raison d'un non-paiement du loyer, d'une violation des termes du contrat de location ou de l'expiration du bail.

Voici les étapes générales de l'intervention d'un huissier de justice pour expulser des locataires :

1. Mise en demeure : Le propriétaire envoie une mise en demeure au locataire pour l'informer de la violation ou du défaut de paiement et lui accorder un délai pour régulariser la situation. Cela peut être fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie d'huissier.

2. Assignation devant le tribunal : Si le locataire ne répond pas à la mise en demeure ou ne remédie pas à la situation dans le délai imparti, le propriétaire peut déposer une assignation devant le tribunal compétent. Le tribunal fixera une date d'audience pour examiner le cas.

3. Jugement d'expulsion : Lors de l'audience, si le tribunal constate que les motifs d'expulsion sont fondés, il peut rendre un jugement d'expulsion ordonnant au locataire de quitter les lieux dans un délai spécifié. Le jugement sera ensuite notifié au locataire par l'huissier de justice.

4. Commandement de quitter les lieux : Après avoir reçu le jugement d'expulsion, l'huissier de justice se rendra au domicile du locataire pour lui remettre un commandement de quitter les lieux. Ce document précise la date limite à laquelle le locataire doit quitter les lieux, généralement dans un délai de deux mois.

5. Intervention de l'huissier de justice : Si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux dans le délai imparti, l'huissier de justice peut intervenir pour procéder à l'expulsion physique. Il se présentera au domicile avec un serrurier pour ouvrir la porte si nécessaire et supervisera l'évacuation des biens du locataire.

 

Pour cela, il est recommandé d’avoir recours à un service de gestion locative qui seront à même d’effectuer ces missions pour le compte de propriétaire bailleurs.

 

Se protéger grâce à la GLI : Garantie des Loyers Impayés

si vous avez souscrit à une Garantie des Loyers Impayés (GLI) proposée par votre agence immobilière CENTURY 21 Duprat Donnesse, vous pouvez bénéficier d'une aide en cas de loyers impayés et d'une éventuelle procédure d'expulsion. La GLI est une assurance qui offre une protection financière aux propriétaires en cas de défaut de paiement du loyer par les locataires.

Voici comment la GLI peut vous aider :

1. Remboursement des loyers impayés : Si votre locataire ne paie pas son loyer, la GLI peut vous rembourser les sommes dues en fonction des conditions spécifiées dans le contrat d'assurance. Les modalités de remboursement peuvent varier en fonction de la police d'assurance que vous avez souscrite.

2. Prise en charge des frais de procédure : Si vous devez entamer une procédure d'expulsion, la GLI peut également couvrir certains frais liés à cette procédure, tels que les honoraires de l'huissier de justice, les frais de justice ou les frais de serrurier. Encore une fois, les détails précis de cette prise en charge dépendront des termes du contrat d'assurance.

3. Assistance juridique : La GLI peut également vous offrir une assistance juridique en cas de litige avec votre locataire. Cela peut inclure des conseils juridiques, l'aide pour constituer un dossier en vue d'une procédure judiciaire ou même la prise en charge des frais d'avocat.

Il est important de noter que les conditions de la GLI peuvent varier en fonction de l'assureur et du contrat spécifique que vous avez souscrit. Il est donc essentiel de lire attentivement les termes de votre contrat d'assurance et de vous familiariser avec les garanties et les exclusions spécifiques qui s'appliquent à votre situation.

Votre agence immobilière de Gujan-Mestras, CENTURY 21 Duprat Donnesse, dispose d’un service de location et de gestion locative d’appartements, maisons, garages, boxs et locaux commerciaux. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches avec vos locataires en place, en situation d’impayés ou non. Pour tous renseignements complémentaires, contactez notre agence CENTURY 21 Duprat Donnesse au 05 57 15 19 09.