APL : la base de calcul va changer !
A partir du 1er janvier 2019, le calcul du montant des APL prendra en compte le revenu en cours, et non celui d'il y a deux ans.
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09 novembre 2017
PTZ : les nouveautés 2018 !
Reconduit pour 4 ans, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf sera réservé aux "zones tendues" et le PTZ rénovation aux zones rurales.
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24 octobre 2017
Cafés et débits de boissons : des prix différents au bar, en salle et en terrasse.
En principe, et dans la majorité des cas d’ailleurs, les prix sont libres en France. Il appartient dès lors à tout débitant de boissons de fixer les tarifs qu’il souhaite, à charge pour lui de les afficher aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de son établissement. La loi, à cet ...
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24 octobre 2017
Les loyers lillois ne sont plus encadrés !
Fer de lance de la politique immobilière d’Anne Hidalgo, maire de Paris, l’encadrement des loyers n’a pas connu le même sort à Lille, objet d’une annulation par le tribunal administratif.
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23 octobre 2017
Acquisition d’un fonds de commerce : bonne foi et loyauté restent de mise.
Si le rôle de la justice est de dire le droit, celui-ci laisse une large interprétation des textes aux juges avec, notamment, dans le cas qui nous intéresse ici, la notion de loyauté.
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20 octobre 2017
En ne payant pas ses charges, un copropriétaire s’expose à indemniser les autres.
Pour la plupart des copropriétaires d’une résidence, il est d’usage de s’en remettre totalement au syndic de copropriété, notamment pour la perception et la gestion des charges dues par chaque occupant. Effectivement, il lui revient de provisionner des travaux prévus et dûment votés en assemblée générale et de réunir les ...
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20 octobre 2017
Copropriété : un ordre du jour complété au dernier moment est-il légal ?
Si le syndic de copropriété dispose de nombreux droits que lui confère son mandat, peut-il pour autant ajouter des questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée à la demande de copropriétaires ? Il a fallu une saisine de la Cour de cassation pour que la question soit tranchée…
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20 octobre 2017
Investir dans l’immobilier ancien reste avantageux.
De nombreux Français choisissent, pour leur épargne, d’acquérir un bien immobilier pour le mettre en location. Un moyen sûr de prévoir ses vieux jours et d'atténuer sa facture fiscale dans de multiples cas. Et les études montrent que ces futurs bailleurs privilégient l’ancien, souvent moins cher que le neuf, bien ...
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20 octobre 2017
Vous êtes responsable des dégâts provoqués par votre entrepreneur de travaux.
Dans certaines situations, la recherche en responsabilités peut être obscure au commun des mortels. Autrement dit, en cas de préjudices subis, contre qui se retourner ?
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20 octobre 2017
La fin du crédit d’impôt pour l’installation de fenêtres à double vitrage.
Alors que dans son nouveau plan Climat le ministre de la transition écologique et solidaire annonce plusieurs mesures visant à réduire le réchauffement climatique et à soutenir les ménages modestes afin qu’ils renforcent l'efficacité énergétique de leur logement, on apprend que l’installation de fenêtres à double vitrage ne bénéficierait plus ...
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16 octobre 2017
Un nouveau plan Climat qui intéresse l’immobilier.
Si l’arrivée de Nicolas Hulot au ministère de la transition écologique et solidaire a satisfait de nombreux écologistes, les acteurs de l’immobilier n’en furent pas moins inquiets de découvrir son plan climat.
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16 octobre 2017
L’actualité immobilière : les nouvelles règles du PTZ, de la loi Pinel et des APL.
Comment le gouvernement aborde les APL, le PTZ et loi Pinel ?
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16 octobre 2017
Loi Pinel : de nouvelles zones, ce qui pourrait changer
Le ministère de la Cohésion des territoires envisagerait de recentrer ce dispositif uniquement sur les zones les plus tendues.
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03 octobre 2017
Restaurant : terrasse, contre-terrasse et terrasse séparée sont soumises à autorisation.
Les terrasses de restaurant étant soumises à un agrément et au paiement d’une redevance auprès des municipalités, celles-ci n’ont pas manqué d’imagination pour en encadrer l’installation.
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03 octobre 2017
La révision des valeurs locatives en 2017. Bonne ou mauvaise nouvelle ?
Depuis le 1er janvier 2017, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est entrée en vigueur, ce qui modifiera à terme les taxes foncière et d’enlèvement des ordures ainsi que la cotisation foncière des entreprises.
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03 octobre 2017
Restaurateurs : vous devez indiquer l’origine des viandes bovines servies.
Les scandales sanitaires révélés par la presse ces dernières années, et notamment celui de la « vache folle », ont conduit les autorités à mettre en place une politique de traçabilité tous azimuts.
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03 octobre 2017
La publication de la cession d’un commerce est REdevenue obligatoire.
Comme chacun sait, la France est un pays formidable. Mais dont la stabilité juridique laisse à désirer comme en témoigne le revirement de l’État concernant la publicité des cessions de commerce.
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03 octobre 2017
Un bon emplacement : une vraie garantie bancaire !
Si on sait que l'emplacement est primordial pour la réussite future d'un commerce, on ignore trop souvent le poids qu'il représente dans l'esprit du banquier prêteur.
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02 octobre 2017
En contrepartie de vos loyers, vous disposez du local loué. Une évidence ? Pas forcément…
Le Code civil le stipule clairement : « le bailleur est tenu de délivrer au locataire le local que celui-ci a loué en signant le bail ». Une évidence ? Oui, quand il s’agit du sens commun. Pas forcément dans le monde juridique.
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02 octobre 2017
Les serrures sans clé sont-elles fiables ?
Pratiques ces dispositifs de fermeture biométriques rendent l’usage d’une clé superflu. Mais que se passe-t-il en cas de panne de courant ?
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02 octobre 2017