Bail commercial : le changement d’activité ou « déspécialisation »
Dans son principe, un bail commercial stipule clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre. Exceptions à la règle : le bail dit « tous commerces » ou bien le développement d’activités complémentaires ou connexes à celle ...
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15 mai 2017
Clause résolutoire d’un bail commercial !
Stipulée à son profit, la clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être invoquée que par le bailleur, c’est une évidence mais pourquoi ne pas le rappeler ? Chaque mot, chaque paragraphe d’un bail commercial doit être pesé et soupesé avant signature par les deux parties. Ainsi en est-il de ...
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01 août 2017
Bail commercial : donner son congé implique de respecter des formes.
Un bail de location commercial présente forcément une date de début et une date de fin. Et s’il peut être interrompu à chaque terme triennal, le congé doit suivre une procédure rigoureuse.
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07 août 2019
CHR : chacune des clauses du bail compte !
S’il est un domaine dans lequel les clauses d’un bail de location revêtent une importance cruciale, c’est bien celui des cafés, hôtels, restaurants (CHR) qui induisent de multiples obligations légales mais aussi des précautions de la part du locataire.
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19 novembre 2018
Bail locatif : ce qui va changer à partir du 1er août
Le décret d'application de la loi Alur sur le logement, votée en mars 2014, prévoit des changements à compter du 1er août prochain notamment en ce qui concerne le bail locatif. Quelles sont les nouveautés ?
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20 juillet 2015
Locataire : comment contester une augmentation de loyer ?
Le loyer est versé par le locataire en contrepartie de la jouissance du logement. Le payer est la première obligation du locataire.
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04 août 2010
Location d’un entrepôt : avez-vous pensé au bail de droit commun ?
Si on sait qu’un local professionnel peut être loué sous bail de droit commun (également dénommé « bail code civil ») ou par bail commercial, on ignore trop souvent que cette alternative s’applique aussi à la location d’un entrepôt.
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27 décembre 2017
Bail commercial ou professionnel : quel indice de révision du loyer choisir ?
Si chacune des clauses d’un bail commercial ou professionnel revêt une égale importance, celle qui concerne la révision du loyer s'avère primordiale.
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22 juin 2020
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Parmi les clauses d’un bail commercial, les conditions de restitution ne sont pas anodines
Toutes les clauses d’un bail commercial ont une égale importance et même si certaines vous paraissent hors de propos car trop éloignées dans le temps, ne les négligez pas pour autant !
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31 août 2018
Le bail en état futur d’achèvement, une solution complexe mais précieuse.
Pour une entreprise, il existe mille et une façons de louer un local commercial ou professionnel. Au nombre desquelles le bail en état futur d’achèvement (BEFA) qui se montre singulièrement intéressant.
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05 juin 2020
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La destination d’un local commercial se négocie avant la signature du bail !
Même s’il existe mille et un cas de figure et autant de clauses négociables, les baux commerciaux obéissent à des règles juridiques ou réglementaires précises.
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31 août 2018
Bail commercial : à qui revient la charge de la mise aux normes ?
Les sommes engagées pour mettre aux normes un local commercial peuvent être importantes. Aussi est-il indispensable de savoir si ces dépenses reviennent au bailleur ou au locataire.
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07 août 2019
La déspécialisation d’un bail commercial et sa fiscalité.
Comme chacun sait, tout bail commercial comporte la mention de la nature et de l’objet de l’activité qui sera exercée, y compris quand le contrat prévoit une clause « tous commerces » qui laisse le champ libre au locataire pour pratiquer la spécialité de son choix dans ces locaux. On ...
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10 novembre 2017
En cas de procédure collective, la clause de solidarité du bail devient sans effet.
Même si les termes d’un contrat de bail ont force de loi devant les tribunaux, ils peuvent cependant être battus en brèche dans certaines situations, notamment en cas de procédure collective.
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22 juin 2018
Colocation : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer
La rentrée approche : vous avez peut-être besoin de trouver un appartement étudiant ou tout simplement de réduire votre budget logement. Avez-vous pensé à la colocation ? Cette solution présente de nombreux avantages. Explications.
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25 juillet 2023
Les clauses de résiliation de plein droit d’un bail commercial.
Dans l’absolu, les motifs de la résiliation d’un bail commercial devraient être appréciés par les juges du fond. Aussi, afin d’éviter ces recours en justice, les baux comportent-ils dans leurs clauses, toutes les éventuelles justifications d’une rupture du contrat de location, strictement énoncées.
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06 mai 2019
Le bail vert pour les entreprises : qu’est-ce que c’est ?
Le bail vert est une annexe portant sur la consommation d’énergie et la quantité de déchets générée par un bâtiment.
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09 novembre 2017
Le Logement Etudiant : La Location Non Meublée, mode d'emploi
Les locations non meublées sont les locations les plus courantes dans le parc privé. En principe, un logement loué vide est un logement qui ne comporte pas de meubles. Toutefois, rien n'empêche un propriétaire de louer "en vide" un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine équipée.
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02 juillet 2015
L’usage et la destination qualifient différemment un bail de location.
Si le citoyen lambda se plaint à raison du jargon juridique et judiciaire, il devrait néanmoins prendre en compte la nécessité du législateur de se montrer extrêmement précis.
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04 juin 2018
Le Logement Etudiant : La Colocation, les grandes notions à connaître
La colocation a pour vocation de permettre à plusieurs locataires ou « copreneurs » ou « colocataires », de louer ensemble un même logement à un propriétaire bailleur.
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02 juillet 2015