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Grand Tirage au sort Les Soirées Apérimmos

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L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE VINGT NEUF JUILLET
A LA REQUETE DE :
La société Century 21 France, société par actions simplifiées au capital de 1 838 601 euros SIREN B 339 510 695 RCS Evry, dont le siège est à 91017 EVRY Cedex Lisses, 3 rue des Cévennes, petite Montagne Sud, CE 1701 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
LESQUELS M'ONT EXPOSE :

"La société Century 21 France organise un tirage au sort, dans le cadre de l'opération "Les Soirées Apérimmos" qui se dérouleront dans les agences du Réseau CENTURY 21 participant à l'opération.
La participation à ce tirage au sort est gratuite et sans obligation d'achat.
"Les Soirées Apérimmos » se dérouleront du 21 octobre au 30 novembre 2011 dans les agences du Réseau CENTURY 21 participant à l'opération.
A l'issue de l'opération "Les Soirées Apérimmos », la société organisatrice procédera à un tirage au sort, le 20/12/2011, sous contrôle d'huissier, parmi les personnes ayant déposé un bulletin dans une agence CENTURY 21 participant à l'opération "les Soirées Apérimmos ».
Les personnes tirées au sort se verront attribuer un des lots mis en jeu par la société organisatrice.
La participation au "Grand Tirage au sort" est  ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour l'inscription) résidant en France,
Ne peuvent participer  au tirage au sort les personnes suivantes :
-   les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
-   les mandataires sociaux, associés et employés de l'étude d'Huissier de Justice dépositaire du présent règlement,
-   d'une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation de ce tirage au sort ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu'au 6e degré inclus).
-   les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu'au 6e degré inclus)
Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet du dit jeu, afin qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt."

DEFERANT A CETTE DEMANDE,

J'AI, FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE,

Reçu ce jour par mail à l'adresse cherkifranck@gmail.com, le règlement complet dudit jeu sur cinq feuilles recto.

Après l'avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte.

ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J'AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE  DE DROIT.     

Règlement complet
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société Century 21 France (ci-après dénommée "la société organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 1 838 601 euros SIREN B 339 510 695 RCS Evry, dont le siège est à 91017 EVRY Cedex Lisses, rue des Cévennes, petite Montagne Sud, CE 1701, organise un tirage au sort, dans le cadre de l'opération "Les Soirées Apérimmos" qui se dérouleront dans les agences du Réseau CENTURY 21 participant à l'opération.
La participation à ce tirage au sort est gratuite et sans obligation d'achat.
"Les Soirées Apérimmos » se dérouleront du 21 octobre au 30 novembre 2011 dans les agences du Réseau CENTURY 21 participant à l'opération. La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent tirage au sort si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur) ; à cet égard elle s'engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les Participants.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DU TIRAGE AU SORT
A l'issue de l'opération "Les Soirées Apérimmos », la société organisatrice procédera à un tirage au sort, le 20/12/2011, sous contrôle d'huissier, parmi les personnes ayant déposé un bulletin dans une agence CENTURY 21 participant à l'opération "les Soirées Apérimmos ». Les personnes tirées au sort se verront attribuer un des lots mis en jeu par la société organisatrice.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
3.1 Accès au tirage au sort
La participation au "Grand Tirage au sort" est  ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour l'inscription) résidant en France,
Ne peuvent participer  au tirage au sort les personnes suivantes :
-    les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
-    les mandataires sociaux, associés et employés de l'étude d'Huissier de Justice dépositaire du présent règlement,
-    d'une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation de ce tirage au sort ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu'au 6e degré inclus).
-    les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu'au 6e degré inclus)
3.2 Conditions particulières d'accès
Peuvent participer au présent tirage au sort uniquement les personnes qui ont déposé leur bulletin dans une agence CENTURY 21 participant à l'opération "Les Soirées Apérimmos".
Pour participer, les personnes doivent impérativement se rendre dans l'une des agences CENTURY 21 participant à l'opération "Les Soirées Apérimmos", et remplir avec exactitude toutes les cases obligatoires du formulaire d'inscription notamment les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e.mail.
Nous rappelons que cette inscription est gratuite et sans obligation d'achat.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du tirage tout participant qui n'aura pas enregistré les informations exactes et/ou complètes, nécessaires à la validation de son inscription.
Il n'y aura qu'un seul gagnant par foyer (personnes vivant ensemble : conjoints, concubins, enfants, frères, soeurs).
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la participation des personnes inscrites. Ce, afin d'exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.
ARTICLE 4 - LOTS A GAGNER
- 10 locations d'une semaine à la montagne d'une valeur unitaire maximum de
1 200 euros TTC. Ces locations de vacances seront obligatoirement à contracter avant le 31/12/2012 auprès d'une agence du Réseau CENTURY 21 proposant l'activité de location saisonnière à la montagne. Les gagnants pourront choisir, dans cette période, la semaine et le bien de leur choix parmi les offres disponibles (à l'exception des biens proposés en partenariat avec le groupe Pierre et Vacances. Ceux-ci ne pourront être financés par l'un des 10 lots gagnés) proposées par les agences du Réseau CENTURY 21 pratiquant la location saisonnière à la montagne. Si le coût de la location choisie par le gagnant est supérieur à la somme de 1 200 euros TTC, le gagnant complétera à l'aide de ses propres deniers.
Si le coût est inférieur à la somme de 1 200 euros, il ne pourra prétendre au remboursement de la différence entre le coût réel et la valeur du gain. Cette somme de
1 200 euros TTC inclut le montant de la location et celui des honoraires demandés par l'agence. Ces 10 prix d'une semaine sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers ou faire l'objet d'une compensation financière en cas de non utilisation dans le délai ci-dessus indiqué.
Le gagnant contractera directement avec l'agence CENTURY 21 et aura donc, à ce titre les mêmes devoirs et obligations que tout locataire d'un bien en location saisonnière.
Century 21 France acquittera, à réception de la facture adressée par l'agence CENTURY 21 choisie par le gagnant, le montant de la location et des honoraires de l'agence dans les limites indiquées ci-dessus.
A titre informatif, voici une liste des agences du Réseau CENTURY 21 proposant ce service à ce jour :

- 200 bons pour un Diagnostic Performance Energétique (DPE) d'une valeur comprise entre 120 et 250 euros TTC selon les caractéristiques du bien expertisé. Ces diagnostics seront obligatoirement réalisés avant le 30/12/2012, par le Réseau de diagnostiqueurs Agenda, valables pour un appartement ou une maison de type 1 à 6 pièces. Ces diagnostics sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers ou faire l'objet d'une compensation financière en cas de non utilisation dans le délai ci-dessus indiqué.
Lorsque la valeur du lot est indiquée, cette valeur correspond au prix public TTC (Toutes Taxes Comprises) pratiqué à la date de rédaction du présent règlement ; elle est donnée à titre indicatif, étant précisé qu'elle peut évoluer dans le temps.
Les lots offerts comprennent ce qui est indiqué dans le présent règlement, à l'exclusion de toute autre chose. Ils sont déterminés par la société organisatrice et ne sauraient faire l'objet d'aucune contestation de la part d'un participant, ni de la remise de leur valeur en numéraire, ni de leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par le gagnant, qui en fera son affaire personnelle, de la garantie du fabricant sur les matériels qui en bénéficient.
Les photographies ou autres illustrations utilisées sur tout support de présentation du présent tirage au sort n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
Pour l'ensemble des prix, la société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou en partie, par d'autres prix de valeur équivalente, ou leur contre-valeur en numéraire au choix de la société organisatrice.

ARTICLE 5 -DESIGNATION DES GAGNANTS
A l'issue de l'opération "Les Soirées Apérimmos », les gagnants seront tirés au sort, sous contrôle d'huissier, parmi l'ensemble des participants.
Seront également tirés au sort des participants suppléants, dans le cas où il s'avérerait, après vérification de la société organisatrice, que l'un ou plusieurs participants tirés au sort n'avaient pas qualité pour participer, ou avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif contraire aux dispositions du règlement.
Si le courrier adressé à l'un des gagnants revenait avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée, le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.
ARTICLE 6 - PUBLICATION DES RESULTATS 
Les noms des gagnants seront publiés sur le site www.century21.fr à l'issue du tirage au sort.
Le simple fait de participer au présent tirage au sort entraîne implicitement la possibilité pour la société organisatrice de faire état du nom des gagnants sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur prix ; et sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque contestation de leur part. 
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS 
Chaque gagnant recevra son lot personnellement dans un délai de huit semaines à compter du tirage au sort, à l'adresse indiquée sur son formulaire d'inscription, ou, le cas échéant, sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Ce lot leur sera attribué qu'après vérification de la régularité de leur inscription et de la véracité des informations fournies par eux.
Les lots sont nominatifs, ils ne pourront être attribués à aucune autre personne que celle tirée au sort, à moins d'une participation déloyale, auquel cas, le lot sera attribué à un suppléant tiré au sort selon l'article 6 précité.
ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants ont un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant.
Ils peuvent exercer ces droits par demande écrite adressée par voie postale à la société organisatrice à l'adresse visée à l'article 15 du présent règlement.
Ces informations personnelles seront exclusivement utilisées par la société organisatrice et les agences du Réseau CENTURY 21 participant à l'opération, qui s'engagent à ne les transmettre à aucun tiers.
Elles pourront être utilisées notamment pour l'envoi à leur adresse électronique ou postale, de tout prix, information, offre promotionnelle à des fins de prospections commerciales ou d'action de marketing direct.
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d'Internet, aux détournements éventuels d'informations de toute nature, au piratage, à la contamination par des virus circulants sur le réseau…

Ainsi, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du matériel informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant.

En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable:  
-    de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
-    de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du tirage au sort ;
-    de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-    de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
-    des problèmes d'acheminement d'informations;
-    des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
-    de toute défaillance de l'ordinateur d'un abonné ;
-    de la modification des paramètres.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l'organisation ou utilisé dans l'organisation du tirage au sort, soit par le réseau Internet lui-même.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l'utilisation d'Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le tirage au sort.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.
ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE 
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT 
Le seul fait de participer aux "Soirées Apérimmos » vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement.
ARTICLE 12 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d'en informer les participants par voie d'annonce sur le site www.century21.fr
Chaque modification fera l'objet d'un dépôt auprès de l'huissier de Justice ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Franck Cherki, Huissier de Justice à Paris, demeurant 119 avenue de Flandre 75019 Paris. Il est disponible gratuitement à l'adresse du site: www.century21.fr
Le règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite, à l'adresse énoncée à l'article 15. Les frais postaux engendrés par cette demande seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent tirage au sort est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l'application ou l'interprétation du présent règlement, sera tranché souverainement, sans recours possible, par la société organisatrice ou par Maître Franck Cherki, selon la nature de la question, au regard de la loi française.
Le règlement, rédigé en langue française, pourra être traduit en d'autres langues. En cas de divergence d'interprétation entre la version d'origine et sa traduction, le texte français original prévaudra.

ARTICLE 14 - DOMICILIATION

L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :

Century 21 France
Les Soirées Apérimmos
Petite Montagne Sud
3 Rue des Cévennes
CE 1701
91017 Evry Cedex Lisses