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Divorce : comment se partager le fonds de commerce ?

Par Pierre Grammat - Publié le 19/11/2018

Divorce : comment se partager le fonds de commerce ?

Depuis toujours, de nombreux commerces sont créés et exploités par un couple. Mais qu’advient-il de l’établissement en cas de divorce ?

Un fonds de commerce est indivisible par nature.

Il est fréquent, dans les commerces dits « traditionnels », que le fonds appartienne au couple exploitant, sans que celui-ci ait cru bon de conclure un contrat de mariage. Il est donc, de fait, soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Autrement dit, toutes les valeurs acquises tout au long du mariage relèvent de la communauté. Alors, en cas de divorce, quelles sont les possibilités de partage du bien que constitue le fonds de commerce qui, par nature, est indivisible ? À cette situation, plusieurs opportunités légales existent qui n’en demeurent pas moins assujetties à la (bonne) volonté des deux époux.

 

Vendre : une solution simple mais peu rapide.

Le cas le plus simple, si tant est qu’il soit envisageable dans un délai raisonnable, est celui de la vente, qu’elle s’effectue de manière usuelle ou par licitation (vente aux enchères). Une fois le montant de la cession encaissé, le partage se réalise par moitié à l’instar des autres biens pécuniaires du couple. Seul inconvénient de cette solution, le délai nécessaire à sa bonne réalisation et à la perception du prix, ce qui peut réclamer plusieurs mois au mieux, un temps pas forcément compatible avec les conditions rarement sereines d’une séparation.

 

Le partage en nature peut être une solution.

Il est également possible de choisir un partage en nature. Le fond de commerce est alors attribué à l’un des deux membres de la communauté, en plein accord avec l’autre, le bénéficiaire étant dès lors tenu de verser une somme équivalente à la moitié de la valeur du fonds à son conjoint, ce qu’on appelle une soulte. Reste que la valorisation du bien risque de créer de réelles dissensions et obliger le couple à se tourner vers les instances judiciaires qui décideront d'un partage juste et équitable.

 

Différencier bien immobilier et fonds.

Attention cependant à ne pas confondre le fonds de commerce et le bien immobilier dans lequel l’activité est exercée. En effet, l’un des époux peut être par exemple le propriétaire en propre (donc avant mariage) de l’immeuble dont la valeur n’entrera pas en ligne de compte au moment du partage de l'entreprise. Il en demeurera le détenteur, à charge pour lui, le cas échéant, de poursuivre le bail de location du local avec son ex-conjoint désormais séparé de bien et de corps.



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