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Le pacte Dutreil connaîtra une nouvelle jeunesse en 2019.

Par Pierre Grammat - Publié le 18/12/2018

Le pacte Dutreil connaîtra une nouvelle jeunesse en 2019.

15 ans après la mise en place de la loi Dutreil, le législateur souhaite assouplir, dans sa loi de finances 2019, le dispositif qui favorise la transmission des entreprises familiales.

Si la valse hésitation fut une règle pour la fiscalité des legs et successions au fil des gouvernements qui se sont succédé, la loi Dutreil marqua, dès 2003, un pas décisif dans la donation des parts sociales de société avec, entre autres, une exonération partielle des droits de mutation qui s’élève à… 75%. Un système singulièrement avantageux, notamment pour les entreprises familiales, même s’il exige un certain nombre de contraintes que nous avions détaillées au cours d'un précédent article.

 

Une exonération de 75% !

En effet, s'il veut bénéficier du dispositif Dutreil, le donateur doit s’engager, dans un pacte d’actionnaires, à conserver au moins 34% des parts pendant deux ans avant de les transmettre (il est également tenu d’exercer une fonction dirigeante au cours de cette même période), tandis que le ou les donataires devront garder ces titres pendant quatre années de plus. Un abattement à un quart des droits de succession/donation est alors appliqué. Ce dispositif connut un succès indéniable et le gouvernement actuel a décidé, au sein de son projet de loi de finances pour 2019, d’y adjoindre quelques souplesses supplémentaires.

 

Un assouplissement.

Considéré comme un levier fiscal important de la pérennité du tissu économique français, le pacte Dutreil est donc modernisé (comprenez « simplifié »). Et particulièrement en cas de cession entre héritiers ou donataire tout au long de la durée du pacte, puisque l’exonération partielle des droits de mutation n’est plus remise en cause entièrement dans la future loi (mais uniquement à hauteur des seuls titres détaillés au sein du pacte, qu'ils soient donnés ou cédés).

 

Le cas des holdings est pris en compte.

De manière identique, l’apport des parts à une holding sera autorisé et, à l’inverse, ce sera également le cas de celui des titres de la holding détentrice de parts de la société qui bénéficie du pacte Dutreil. Un apport facilité puisque la holding en question ne devra plus être détenue exclusivement par les bénéficiaires de l’exonération fiscale avec un actif strictement composé des titres concernés. Toujours dans un esprit de simplification, il ne sera plus obligatoire de procéder à une déclaration administrative tous les ans, bien qu'elle permit ainsi aux services de l’État de vérifier le respect des engagements de chaque partie prenante du pacte.

 

Le cœur de l’économie française.

Autant de modifications techniques à la marge mais qui devraient atteindre leur but : faire en sorte que les sociétés familiales ne soient pas mises en difficulté lors de leur transmission, comme l’atteste la statistique qui indique que seuls 17% d’entre elles restent dans la famille au moment de la passation. Ce qui n’est pas sans effet sur l’économie car elles représentent 60% du parc des entreprises françaises et du produit national brut ainsi qu’un emploi sur deux. Ce qui n’est pas rien…



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