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Le Bail Vert Pour Les Entreprises : Qu’Est-Ce Que C’Est ?

Publié le 09/11/2017 - Mis à jour le 21/11/2017
Le bail vert est une annexe portant sur la consommation d’énergie et la quantité de déchets générée par un bâtiment.

Selon l’article L. 125-9 du Code de l’environnement, créé par la loi Grenelle 2, tous les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale depuis 2013. L’objet du bail vert est de réduire l’impact environnemental d’un bâtiment de 38 % à horizon 2020 d’après la loi Grenelle II.

 

Le bail vert organise la relation entre bailleur et preneur autour de 2 règles :

- les deux parties doivent se communiquer mutuellement toute information utile relative aux consommations énergétiques des locaux ;

- le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

 

Cette réglementation fournit au bailleur et au preneur une occasion de se rencontrer afin de dresser le bilan de la performance énergétique et environnementale des locaux. Et les incite à s'engager sur un plan d'action visant à l'améliorer.

 

Parmi les objectifs visant à améliorer cette performance énergétique et environnementale, on peut par exemple citer des travaux d’aménagement ou d’amélioration, la réduction de la consommation d’eau, de la consommation directe et indirecte d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, etc…

Le bail vert instaure une relation gagnant-gagnant : pour le propriétaire, la tenue de ces objectifs est positive car elle a pour effet de valoriser le bien en lui conférant une bonne empreinte énergétique avec un enjeu de responsabilité sociale d’entreprise (RSE).Pour le locataire, des bureaux moins gourmands en énergie signifient des économies et un confort de vie amélioré pour le personnel.

 

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