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Restaurant : terrasse, contre-terrasse et terrasse séparée sont soumises à autorisation.

Par Pierre Grammat - Publié le 03/10/2017

Restaurant : terrasse, contre-terrasse et terrasse séparée sont soumises à autorisation.

Les terrasses de restaurant étant soumises à un agrément et au paiement d’une redevance auprès des municipalités, celles-ci n’ont pas manqué d’imagination pour en encadrer l’installation.

Il est aisément compréhensible qu’une terrasse empiétant sur le domaine public soit subordonnée à l’habilitation de la mairie concernée, faute de quoi l’anarchie règnerait sur nos trottoirs citadins au grand dam des piétons. Et, de la même façon, la logique veut que ce soient les services de la ville qui en décident pour être les plus au fait des éventuelles gênes occasionnées. Corollaire  : chaque commune édicte ses propres règles même si la loi, nationale, en délimite le cadre.

 

Des conditions fixées par l’autorité administrative.

En effet, différents Codes de lois (collectivités territoriales, propriété des personnes publiques, voirie routière…) indiquent que toute emprise sur le domaine public par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui a la charge de sa gestion et nécessite dès lors une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ; « temporaire  » car rien n’est jamais définitif à cet égard… Cette AOT est donc obligatoire pour tous les restaurateurs qui installent une terrasse sur un trottoir attenant à leur établissement, ou une contre-terrasse (isolée du restaurant par la partie du trottoir réservée aux piétons) voire une terrasse dite «  séparée  » car isolée de l'établissement par une chaussée ouverte à la circulation automobile.

 

Une installation irrégulière punie d’amende.

Quel que soit le cas, cette demande d’autorisation implique le dépôt d’un dossier auprès des services municipaux compétents avec, notamment, extrait Kbis, copies de la licence d’exploitation et du bail commercial, une attestation d’assurance spécifique et, bien entendu, une description précise de l'installation prévue. Cela dit, rien n’interdit à la municipalité de se montrer davantage pointilleuse et de réclamer d’autres pièces, ce que certaines ne manquent pas de faire. Petit détail qui n’en reste pas moins important, sachez que l’installation irrégulière d’une terrasse peut entraîner une amende de 5e catégorie, soit 1500 €…

 

Une autorisation strictement personnelle.

Il est à noter que cette AOT est nominative (elle ne peut donc être ni cédée ni louée), comporte une période déterminée (généralement annuelle) et demeure révocable par la mairie sans préavis ni indemnités dans certaines circonstances. Enfin, la redevance réclamée varie habituellement selon l’emprise au sol de la terrasse, sa durée d’exploitation et de sa localisation (certains quartiers sont naturellement plus chers que d’autres), même si chaque ville peut y ajouter des critères supplémentaires comme la présence de chauffage extérieur ou y adjoindre dérogations et exceptions selon ses besoins pour ne pas dire son bon plaisir.

 

La terrasse séparée  : un cas particulier.

Reste le cas spécifique de la terrasse séparée de l’établissement par une rue, sur une place par exemple, qui est rarement appréciée par les édiles pour la gêne à la circulation automobile qu’elle peut engendrer ou pour les risques potentiels engendrés. Ainsi, à Paris par exemple, ces installations séparées ne sont-elles autorisées que dans les zones à vitesse limitée, baptisées «  zones de rencontre  », telles que définies par l’article R110-2 du Code de la route. Quoi qu’il en soit, et peu importe le type de la terrasse que vous projetez pour votre établissement, vous avez tout intérêt à vous renseigner auprès des services municipaux compétents afin qu’ils vous épargnent d’éventuels tracas ultérieurs.

Pour en savoir davantage sur les autorisations temporaires d’occupation du domaine public, cliquez ici.

 

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