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La destination d’un local commercial se négocie avant la signature du bail !

Par Pierre Grammat - Publié le 31/08/2018

La destination d’un local commercial se négocie avant la signature du bail !

Même s’il existe mille et un cas de figure et autant de clauses négociables, les baux commerciaux obéissent à des règles juridiques ou réglementaires précises.

Une ou plusieurs destinations ou... toutes !

Dans les faits, la législation laisse au bailleur et au locataire une vraie faculté de négociation quant à la destination des lieux loués, même si elle encadre certains métiers comme les débits de tabac ou de boissons par exemple. Autrement dit, c’est le moment de déterminer quelles activités le preneur aura le droit de pratiquer dans ce local. C’est donc le bail qui définit la destination de ce qui est loué et le preneur devra s’y conformer. Évidemment, s’il s’agit d’un « bail tous commerces », le problème ne se pose pas dans la mesure où le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. De manière identique, le bail peut comporter diverses destinations, permettant dès lors à l'occupant d’exercer une ou plusieurs de ces activités mentionnées (bien entendu, il n’est pas tenu de les mettre toutes en oeuvre !).

 

Une déspécialisation toujours compliquée.

En revanche, si la destination est dûment précisée, le locataire n’aura d’autre choix que de s’y plier même s’il existe des possibilités d'en changer en cours de contrat, ce qu’on appelle la déspécialisation (qui peut être plénière ou partielle). Un changement qui occasionne des frais d’une part et nécessite l’accord du propriétaire d’autre part. En n’omettant pas de rappeler, au passage, que le non-respect par le preneur de cette destination inscrite dans le bail de location peut conduire à la résiliation pure et simple de celui-ci.

 

Prenez le temps de négocier la destination du local…

En clair, vous avez tout intérêt, autant que faire se peut, à minutieusement négocier, avant la signature du bail, la destination des locaux que vous envisagez de louer. Et surtout, à vous assurer qu'elle est scrupuleusement explicitée sans pouvoir prêter à une quelconque mauvaise interprétation, toujours source de litiges. Et il vous appartiendra de prévoir, le cas échéant, ce que sera votre activité au démarrage de votre exercice, certes, mais aussi ce qu’elle pourra devenir dans les années à venir. Vous économiserez ainsi les frais de déspécialisation et à peu près autant d’énergie. Voilà qui mérite bien d’âprement discuter cette destination des lieux avec votre futur bailleur !



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