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La fiscalité des commerces

Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015

La fiscalité des commerces

Reconnue pour être pléthorique, la fiscalité des commerces comporte de nombreux volets et dépend largement du statut juridique choisi.

Dans le cas où le fonds de commerce serait soumis au régime des sociétés (et non de l’entreprise individuelle), ce sont les bénéfices qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec cependant un cas particulier pour les EURL qui restent en principe imposées sur le revenu de l’associé unique (même si celui-ci peut opter pour l’imposition à l’IS). Le taux d’imposition varie selon le chiffre d’affaires (C.A.) et certaines conditions liées à son capital et peut donc passer de 15% sur les 38 120 premiers euros de profit à 33,33 %[1].

 

La taxe sur les surfaces commerciales.

Egalement connue par son acronyme Tascom[2], cette taxe s’applique aux surfaces de vente au détail de plus de 400 m² dont le C.A. hors taxes est supérieur à 460 000€. Elle est calculée selon le C.A. annuel au m², la surface de vente et le type d’activité. N’y sont pas assujettis les magasins ouverts avant 1960, le commerce de gros ou les prestataires de services (restaurant, coiffeur, garage, etc.). Par ailleurs, sachez que cette taxe est due par l’exploitant de l’établissement au 1er janvier de l’année pour laquelle elle est exigible et qu’elle est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

 

L’entreprise individuelle (BIC).

Les commerçants déclarés en entreprise individuelle dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont exposés à l’impôt sur le revenu. Ils sont donc imposés de façon globale sur la totalité de leurs revenus au cours d’une même année[3] et tenus à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal. Une imposition qui varie selon le chiffre d’affaires brut annuel et le niveau du résultat imposable. Néanmoins, un professionnel soumis au micro BIC peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui correspond alors à 1% du C.A. pour la vente de marchandises et la restauration mais à 1,7% du C.A. pour les prestations de services[4].

 

La taxe sur la valeur ajoutée.

Cette TVA, facturée aux clients sur les biens et services acquis, est donc collectée par le commerçant, à charge pour lui d’en faire la déclaration puis de la reverser au Trésor[5]. En France métropolitaine, trois taux coexistent : 20%, 10% et 5,5% (avec quelques rares exceptions à 2,1% pour la presse et les médicaments remboursables notamment)[6]. Pour les produits alimentaires, la taxe se monte à 10% lors d’une consommation immédiate et à 5,5% s’ils sont vendus sous emballage pour conservation, un taux réduit de TVA qui peut intéresser les cafés et les restaurants mais aussi d’autres commerces comme la boulangerie par exemple, et sous certaines conditions[7].

 

La détaxe aux touristes.

Si le commerçant reste libre d’appliquer ou non cette détaxe, elle ne concerne que les biens achetés pour être transportés hors de l’Union européenne et ce, dans les bagages personnels de l’acquéreur[8]. A charge pour celui-ci de présenter ces marchandises lors de sa sortie du territoire. Notez bien que cette détaxe peut être réalisée au moment de l’achat soit ultérieurement, au quel cas elle sera restituée à l’acheteur. Dès lors, un produit consommé en France ne saurait bénéficier de cette détaxe. Soumise à un prix plancher de 175€ TTC, elle implique l’édition d’un bordereau de vente à l’exportation.

 

[1] http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=23OGST3MOD0O5QFIEIPSFFI?typePage=cpr02&sfid=501&espId=2&communaute=2&impot=IS&temNvlPopUp=true

[2] http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22790.xhtml

[3] http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32919.xhtml

[4] http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23267.xhtml

[5] http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N13445.xhtml

[6] http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23567.xhtml

[7] http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22399.xhtml

[8] http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F20558.xhtml

 

 

A lire aussi : "La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises"
et "Ne confondez pas bail commercial et fonds de commerce !"

 

 

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