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Parmi les clauses d’un bail commercial, les conditions de restitution ne sont pas anodines

Par Pierre Grammat - Publié le 31/08/2018

Parmi les clauses d’un bail commercial, les conditions de restitution ne sont pas anodines

Toutes les clauses d’un bail commercial ont une égale importance et même si certaines vous paraissent hors de propos car trop éloignées dans le temps, ne les négligez pas pour autant !

Vous êtes en train de négocier le bail de location de votre fonds de commerce, anxieux que les palabres aboutissent d’une part et que les clauses d’entrée dans les lieux vous soient favorables d’autre part. Pourtant, alors que vous n'imaginez même pas cette lointaine échéance, il n'en demeure pas moins souhaitable que vous prêtiez une vigilance particulière aux conditions de sortie. Et, au nombre de celles-ci, les dispositions de restitution des locaux en fin de bail revêtent une importance singulière.

 

Dans quel état le local devra-t-il être restitué ?

Contrairement aux habitations très encadrées par la législation, les baux commerciaux reposent largement sur les termes du contrat, autrement dit sur le gré à gré qui lie les deux parties. Il vous appartient donc, en tant que preneur, de montrer une vigilance extrême sur les clauses qui régissent la restitution du local loué. En effet, il n’est pas rare de rencontrer des modalités stipulant que le locataire devra rendre les lieux en état parfait voire neuf, quel que soit d’ailleurs son aspect au début du bail. Et vous vous doutez bien qu’après 3, 6 ou 9 ans de pratique, cela pourrait induire de sérieux travaux.

 

Attention à l’indemnité d’occupation !

Il paraît dès lors prudent de négocier dès la signature du bail une simple obligation d’entretenir les locaux en bon état ! De la même façon, si vous avez apporté de multiples aménagements tels un cloisonnage ou des installations particulières, prévoyez de les démonter avant le terme du bail faute de quoi, et s’il l’a prévu dans les clauses initiales, le propriétaire pourrait exiger une indemnité d’occupation si cette remise en état venait à dépasser la date fatidique. Un dédommagement qui n’est pas lié au montant du loyer mais librement déterminé au sein du contrat ! À noter au passage que le plus souvent, les baux précisent que toutes les installations à demeure resteront la propriété du bailleur sans entraîner d’indemnités.

 

Pensez au pré-état des lieux !

Cela dit, quelles que soient les dispositions que vous aurez négociées avant la signature, quand vous songerez à le dénoncer pour déménager, pensez à proposer à votre bailleur un pré-état des lieux au cours des mois qui précèdent l’échéance. Voilà qui vous permettra de disposer du temps nécessaire à sa remise en état mais aussi d’y procéder par vous-même et à vos conditions avec les prestataires de votre choix. Dans le cas contraire, le propriétaire pourrait s’en charger, à son gré et à son prix ! Moralité : s’il est toujours difficile de se projeter dans le futur, songez que quelques précautions prises au moment de la négociation du bail pourraient vous sauver la mise des années plus tard !



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