La TVA peut s’appliquer à l’immobilier.

Par Pierre Grammat

Publié le 05/06/2020 - Mis à jour le 11/01/2021

Si chacun sait que tout achat induit un pourcentage du prix reversé à l’État au titre de la TVA, on ignore souvent que cette taxe sur la valeur ajoutée peut être due en cas d’acquisition foncière. La TVA constitue la moitié des recettes fiscales de l’État, soit environ 130 milliards d’euros en 2019, pratiquement le double de l’impôt sur le revenu. Cette taxe dont le taux s’étage de 2,1 % à 20 %, est prélevée au moment de la vente d’un bien ou d’un service. Elle s’applique à toutes les transactions, ou presque car certaines pratiques en sont exonérées à l’instar de l'enseignement, de la pêche ou encore de la location de logements, pour ne prendre que quelques exemples.

Une TVA applicable sur certains locaux commerciaux.

Dans le cadre de locaux professionnels ou commerciaux loués nus, et même si le principe général veut que les loyers soient exonérés, le bailleur est en droit d'opter pour le régime de la TVA (taux à 20 %) s’il en est le propriétaire à titre personnel. Ce qui peut être intéressant dans le cas où il souhaiterait récupérer la TVA versée pour la construction ou l’achat du bien voire pour toute dépense consacrée à cet immeuble. À noter que les locaux équipés (installations diverses, mobilier, matériel, etc.) sont obligatoirement assujettis à la TVA.

Quid de la TVA lors de la vente d’un bien immobilier ?

Quel que soit le type de bien (habitat neuf ou ancien, terrain), la vente n'est pas soumise à la TVA si la transaction s'effectue entre particuliers. De façon identique, dans le cas d’un logement ancien (construit depuis plus de cinq ans) acheté auprès d’un professionnel, la TVA ne s'applique pas. En revanche, pour un terrain ou un bâtiment neuf (bâti depuis moins de cinq ans), une taxe à 20 % est à prévoir. Elle est alors due par le vendeur. Nonobstant cela, quelques subtilités existent.

Une TVA pour un bien neuf ou rénové.

Est considéré comme « neuf » un immeuble récemment édifié ou bien rénové au point d'être rendu à l'état neuf ; comprenez qu’il a subi de très importants travaux portant sur les fondations, les murs ou sur les deux tiers de tous les planchers ET de toutes les huisseries extérieures ET de toutes les cloisons ET de tous les sanitaires/plomberie ET de toutes les installations électriques ET du système de chauffage. Par ailleurs, qu’il s'agisse d'une nouvelle construction ou d'une rénovation importante, le taux de TVA, qui s'élève habituellement à 20 %, peut être réduit.

Un taux de TVA ramené à 5,5 %.

En effet, si vous achetez votre bien auprès d'un professionnel, sous certaines conditions qui, comme pour la réhabilitation sont nécessairement cumulatives, le taux de TVA peut être abaissé à 5,5 %. Voici ces modalités :

- Le bien acquis est destiné à la résidence principale.

- Il s’agit d’un terrain à bâtir, d’un immeuble en état futur d’achèvement ou neuf.

- Le prix de vente est plafonné (ce plafond évolue selon la zone géographique, de A bis à C, soit de 4886 à 2263 €/m² en 2020). Un simulateur en ligne permet de déterminer ce zonage.

- Les ressources de l’acquéreur n’excèdent pas le plafond du prêt locatif social majoré de 11 %.

- Le bien est situé dans une zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou à moins de 300 mètres de ce quartier. Afin de savoir si une adresse est localisée en QPV, l’État met à la disposition du public un simulateur en ligne.

Évidemment, si vous avez le moindre doute quant à l’assujettissement à la TVA d'un bien immobilier, n'hésitez pas à faire appel à votre conseiller Century 21 qui non seulement connaît parfaitement la législation à cet égard mais également la situation ANRU ou QPV éventuelle du bien en question.

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