Acquisition d’un fonds de commerce : bonne foi et loyauté restent de mise.

Par Pierre Grammat - Publié le 20/10/2017

Acquisition d’un fonds de commerce : bonne foi et loyauté restent de mise.

Si le rôle de la justice est de dire le droit, celui-ci laisse une large interprétation des textes aux juges avec, notamment, dans le cas qui nous intéresse ici, la notion de loyauté.

Ainsi, tout au long des âpres discussions et négociations que ne manqueront pas de s’échanger acquéreur et vendeur d’une entreprise, un comportement loyal dénommé « bonne foi » peut s’avérer primordial alors même qu’aucun acte n’a encore été signé entre les deux parties. Ce qu’indique de façon explicite l’article 1112 du Code civil qui stipule : L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. Reste à déterminer l’ampleur de l’éventuelle mauvaise foi…

 

Des arrêts de la Cour de cassation qui donnent raison au plaignant.

Dans la quasi-totalité des cas, la question se pose quand l’une des deux parties rompt les tractations. Si le cédant ou le preneur décide unilatéralement de clore les débats, l’autre protagoniste serait en droit d’exiger réparation si les échanges étaient déjà très avancés et qu’il estimait proche la conclusion de l’affaire, en cas de rupture brutale ou encore parce que la rupture semble non-motivée. Autant de motifs a priori subjectifs mais que la Cour de cassation a dû trancher dans des arrêts qui donnèrent le plus souvent raison à la partie plaignante, validant dès lors une décision de versement d’indemnités.

 

Une lettre d’intention s’impose.

Pour se prémunir contre ce genre d’événements fâcheux, il est donc conseillé de prévoir une lettre d’intention qui encadrera les différentes étapes de la négociation, détaillant ainsi, le cas échéant, les motifs admissibles de rupture unilatérale. Un document validé et signé par les deux parties, bien entendu, qui mettra en exergue la nécessité de sincérité du vendeur et de l’acquéreur. On pourrait par exemple illustrer un cas de déloyauté manifeste par la dissimulation d’informations déterminantes pour l’interlocuteur qui induirait dès lors une appréciation erronée.

 

Une confidentialité exigée noir sur blanc.

De la même façon mais cette fois de manière plus positive, les parties ont intérêt à préciser noir sur blanc la confidentialité de tous leurs échanges car, en cas de rupture des pourparlers, chacun pourrait divulguer des informations sensibles. Néanmoins, une fois encore, la subjectivité de la notion de « données confidentielles » rejoint celle de la loyauté et restera aux mains du juge si un conflit venait à surgir. Une raison supplémentaire pour encadrer de la manière la plus formelle les futures négociations entre cédant et cessionnaire.



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