Acheter un site marchand : les mêmes obligations que pour un fonds de commerce physique.

Par Pierre Grammat - Publié le 31/08/2018

Acheter un site marchand : les mêmes obligations que pour un fonds de commerce physique.

Aujourd’hui, avec le développement exponentiel des ventes sur internet, certains sites web marchands s’achètent et se revendent comme n’importe quel commerce.

Un commerce électronique et non une vitrine.

Quand ils sont des « pure players » autrement dit que leur existence n’a cours que sur la toile, les sites web marchands représentent aujourd’hui une valeur intrinsèque. Qui, à ce titre, s’achète et se revend. Comprenez bien qu’il s’agit ici d’un fonds de commerce électronique (e-commerce) et non d’un simple site internet vitrine de l’activité d’un établissement « physique » au quel cas il n’entre pas dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce proprement dit mais constitue un actif parmi d’autres du magasin en question.

 

Toutes les obligations légales usuelles s’imposent.

S’agissant donc de la vente d’un e-commerce, tous les impératifs habituels de la cession d’une boutique « standard » prévalent, notamment le transfert de la clientèle car un fonds de commerce ne saurait exister sans clients ! De la même façon, tous les éléments incorporels de l’entreprise doivent être valorisés (nom commercial, marque, bail de location, etc.) ainsi que les éléments corporels (machines, mobiliers, équipement informatique, stock et marchandises…).

 

Des formalités un peu plus complexes.

Par ailleurs, la loi exige de multiples formalités qui vont de l’enregistrement de la promesse de vente à l’information des personnels en passant par l’obligation de publicité légale ou la communication auprès de l’administration fiscale qui ne manquera pas d’exiger des droits d’enregistrement… Bref, tout ce qui incombe aux cédant et cessionnaire d’un magasin « physique » à peine de nullité de la transaction. S’y ajoutent cependant quelques autres contraintes propres à l’exercice d’un e-commerce comme la déclaration à la CNIL du transfert du fichier des clients, ou la vérification minutieuse que tous les droits de propriété intellectuelle du domaine web sont bien cédés concomitamment (nom de domaine, charte graphique, logiciel, etc.) ou encore, le cas échéant, les contrats de référencement du site qui représentent une vraie valeur ajoutée.

 

Pour résumer, l’achat d’un site d’e-commerce implique strictement les mêmes modalités que celui d’un commerce traditionnel auxquelles s’adjoignent quelques dispositions spécifiques. Deux fois plus de raisons de se montrer prudent et circonspect tout au long de la transaction.



Plus de 10.000 biens Entreprise et Commerce disponibles sur notre site
Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous

Faites estimer gratuitement votre affaire par CENTURY 21**

Merci de remplir le formulaire ci-dessous :
  • 1 Mon bien
  • 2 Mes coordonnées

*Champ obligatoire
**Dans les agences participantes
Century 21 collecte des données à caractère personnel afin de permettre au service réclamation de traiter au mieux votre demande. Les données mentionnées d'un * sont obligatoires. Conformément à la règlementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse . Pour plus d'information cliquez ici.
Les dernières exclusivités Entreprise et Commerce
* Frais d'agences inclus hors frais de notaire.