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L’information préalable des salariés est obligatoire en cas de vente de son entreprise.

Par Pierre Grammat - Publié le 27/12/2017

L’information préalable des salariés est obligatoire en cas de vente de son entreprise.

Le propriétaire d’un fonds de commerce est un chef d’entreprise qui n’a, a priori, nul compte à rendre à quiconque. Si ce n’est que la législation l’oblige, dans certaines situations, à dûment informer son personnel.

Une information obligatoire.

Ainsi, dans le cas de la vente de sa société, l’entrepreneur doit-il en instruire ses employés au moins deux mois avant la date fatidique. En effet, la loi prévoit qu’un ou plusieurs collaborateurs sont habilités à présenter une offre de reprise. Il appartient donc au chef d’entreprise, le cas échéant, de démontrer que chacun des salariés a été avisé de son projet. Pour ce faire, plusieurs moyens sont à sa disposition : les informer au cours d’une réunion générale en prenant soin que tous signent le registre de présence, fou par email (en gardant la trace de sa bonne réception par tous), par courrier remis en main propre contre émargement du destinataire, par lettre recommandée avec A.R., par huissier, bref, par tout procédé qui permet de certifier qu'ils ont bien été avertis de la vente envisagée.

 

La forme de la notification est également encadrée.

Évidemment, la législation a non seulement détaillé le moyen mais aussi la forme de cette notification aux salariés. Et, en l’occurrence, elle se montre peu stricte puisque l’employeur n’est tenu de stipuler que son intention de vendre et de signifier leur droit de faire une offre d’achat. Nul nécessité, de ce fait, de mentionner le nom d’un éventuel repreneur ou d’un quelconque prix de cession. À noter, au passage, qu’une fois cette information distribuée selon les dispositions précisées ci-dessus, il sera inutile de répéter la procédure si d’aventure un nouveau projet survenait dans les deux ans suivants.

 

Des sanctions pour absence d’informations sont prévues.

Bien entendu, rares sont les lois et réglementations qui ne comportent pas leur volet répressif. Et, en l'espèce, la législation s’est largement assouplie car si auparavant un défaut d’information aux salariés était démontré, la vente pouvait être annulée. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et un salarié qui s’estimerait lésé par l'absence de communication, peut uniquement intenter une action en responsabilité civile au tribunal, autrement dit se voir attribuer un dédommagement pécuniaire qui ne peut excéder 2% du montant de la vente. Reste cependant à ce salarié à le démontrer au juge, une gageure s’il en est.

 

Des exceptions existent néanmoins.

Cette obligation d’information auprès des salariés n’est pas requise si le fonds de commerce est vendu à un ascendant/descendant voire un conjoint, si l’entreprise est soumise à une procédure de redressement (ou liquidation, sauvegarde, etc.) ou encore si le chef d’entreprise a évoqué ce projet avec ses salariés lors de ce qu’on appelle l’information triennale qui oblige toute entreprise de moins de 250 salariés à les informer sur les conditions générales de reprise d’une société. Une procédure certes obligatoire mais qui n’est assortie d’aucune sanction, ce qui signifie qu’elle reste le plus souvent lettre morte.



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