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En cas de procédure collective, la clause de solidarité du bail devient sans effet.

Par Pierre Grammat - Publié le 22/06/2018

En cas de procédure collective, la clause de solidarité du bail devient sans effet.

Même si les termes d’un contrat de bail ont force de loi devant les tribunaux, ils peuvent cependant être battus en brèche dans certaines situations, notamment en cas de procédure collective.

Une garantie solidaire encadrée.

Il peut arriver qu’un bail commercial stipule une garantie solidaire du locataire amené à le céder à un tiers. Ce qui implique qu’en cas d’impayés du nouveau preneur, le bailleur pourra se retourner vers le précédent au nom de cette solidarité. Et ce, pendant une période de trois ans, garantissant dès lors le paiement des loyers (et uniquement de ceux-ci). Et la législation se montre singulièrement pointilleuse à cet égard car elle contraint le bailleur, informé des arriérés de son nouvel occupant, à prévenir l’ancien locataire dans un délai d’un mois à compter de la date dudit impayé. Faute de quoi, la clause de solidarité deviendrait sans effet.

 

Le cas singulier de la procédure collective.

Seulement voilà. Qu’advient-il si le locataire qui vient de céder son bail est soumis à une procédure collective ? Rappelons, pour mémoire, qu’une telle procédure recouvre diverses formalités administratives quand une entreprise connaît des difficultés : redressement ou liquidation judiciaires, procédure de sauvegarde... Des situations où le gérant de la société est dépossédé de certains de ses droits mais surtout de devoirs qui reviennent au mandataire judiciaire chargé par le tribunal de commerce de mener à bien la procédure collective.

 

Une clause réputée non écrite.

Donc, voici un locataire cédant qui voit jouer contre lui la clause de solidarité de son ancien contrat de location parce que le nouvel occupant auquel il a revendu son bail, a fait subir un impayé au propriétaire qui, du coup, se retourne naturellement vers lui. Pourtant, le législateur a estimé qu’il était vain d’autoriser le bailleur à le poursuivre en justice afin de récupérer ses créances (car si l’ancien locataire est solidaire du nouveau, il est surtout confronté à de graves ennuis financiers !), et déclare non écrite la disposition imposant des dispositions solidaires au précédent preneur. Petit détail qui revêt tout de même une certaine importance : si le bail venait à être cédé de nouveau, cette solidarité serait désormais rétablie de plein droit et s’imposerait à l’occupant cédant.



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