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A quoi correspondent les frais de notaire ?

Par Christel Villedieu - Publié le 17/07/2015 - Mis à jour le 24/11/2016

A quoi correspondent les frais de notaire ?

Si on parle souvent de « frais de notaire » dans le cadre d’une acquisition, il s’agit en fait de « frais de mutation ».

Les frais de mutation sont assumés par l’acquéreur pour devenir propriétaire d’un bien immobilier. Ils sont versés chez le notaire le jour de la signature de l’acte authentique.
Ces frais ne sont pas les mêmes si vous achetez dans le neuf ou dans l’ancien.

 

Ces frais s’ajoutent au prix d’achat et le notaire se charge de collecter l’ensemble pour son compte et le compte de l’Etat avant d’en reverser une partie au fisc.

 

Les frais de mutation recouvrent :
- les débours, soit les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client afin d'obtenir les documents nécessaires au changement de propriété (inscription des garanties hypothécaires, etc.) et à la finalisation de l’acte de vente
- les émoluments, qui correspondent à la rémunération du notaire

- enfin et surtout les impôts et taxes liés à l'acquisition du bien que se partagent l'Etat et/ou les collectivités locales.

Il existe 2 régimes fiscaux :

- la TVA pour le neuf
- les droits d’enregistrement pour l’ancien.

Néanmoins la loi de finances 2014 a permis aux départements d’augmenter leurs droits de mutation pour les ventes soumises aux droits d’enregistrement. Cette hausse a été votée par la très grande majorité des départements.

 

L’intégralité des frais de mutation est déterminée par un barème défini par la loi.

 

> Exemple d’un bien ancien, soumis aux droits d’enregistrement, situé dans un département appliquant le taux de droit d’enregistrement maximum et acheté 200 000€ :
Montant total des frais de mutation : 15 680€
- Impôts et taxes : 12 390€
- Débours : 410€
- Emoluments : 2 880€ soit dans cet exemple 18,36% des frais de mutation



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