Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

Caution solidaire : un petit pas vers la simplification

Par Pierre Grammat - Publié le 14/06/2019 - Mis à jour le 14/06/2019

Caution solidaire : un petit pas vers la simplification

Le législateur, au nom de la simplification administrative, a voulu dans la loi ELAN supprimer l’obligation de recopier à la main les textes de cautionnement solidaire.

Une simplification subtile.

La nouvelle loi Logement, baptisée ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) et promulguée le 23 novembre 2018, apporte de nombreux changements dans le monde de l’immobilier. Certains très importants comme le bail mobilité, les normes de constructions simplifiées ou encore le retour de l’encadrement des loyers. Mais parmi la soixantaine d’articles du projet, quelques subtiles modifications de procédures se sont glissées au nombre desquelles la suppression, pour un garant, de l’obligation de rédiger à la main son accord de cautionnement.

 

À présent, le citoyen sait lire…

Ainsi, jusqu’à ce que cette loi s’applique, toute personne qui se portait garante pour un locataire, devait recopier de manière manuscrite un long texte d’une bonne dizaine de lignes (avec notamment le montant du loyer rédigé en toutes lettres ainsi que les conditions de sa révision !) afin de formaliser son accord pour son cautionnement, bien sûr, mais surtout pour s’assurer qu’il en avait lu tous les termes (forcément, en les recopiant…). En cas d’absence de ce jeu d’écritures, la caution devenait contestable voire nulle ! Dorénavant, avec l’application de la loi ELAN, cette obligation disparaît car il suffit au répondant solidaire de signer au bas du texte préalablement imprimé. Au final, un petit pas vers la simplification.



Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous

Et si vous achetiez...

Quels biens pourriez-vous acquérir en fonction de votre budget mensuel ?

En saisissant les informations demandées, vous obtiendrez une estimation de votre droit à prêt.
Ce calcul est basé sur un taux moyen et déterminé en fonction de votre apport.

    • ans
    • %
    • Mentions légales
      En saisissant les informations demandées, vous obtiendrez une estimation de votre droit à prêt. Ce calcul est basé sur un taux moyen et déterminé en fonction de votre apport.

      Cet outil simplifié vise à permettre à l'internaute de disposer d'une évaluation rapide à partir de quelques éléments, à charge pour l'utilisateur de renseigner correctement et sous sa propre responsabilité les champs proposés.

      Les résultats générés par notre calculette en ligne restituent une simple indication. Seul un organisme de crédit ou un établissement bancaire pourra, en fonction de votre situation personnelle, vous communiquer un montant de droit à prêt et les conditions qui s'y rapportent.

      Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

      Informations non contractuelles.

    Pour cette mensualité,
    votre droit d'emprunt s'élève à

    Dans le même univers

    Dans la même rubrique

    Les dernières exclusivités en vente

    Les dernières exclusivités en location