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Le contrat de location d'un logement meublé : 4 choses à savoir

Par Christel Villedieu - Crédit photo : Thinkstock - Publié le 30/09/2014 - Mis à jour le 24/11/2016

Le contrat de location d'un logement meublé : 4 choses à savoir

Vous allez prochainement devenir locataire d'un logement meublé ? Avant de vous engager, voici 4 choses indispensables à savoir sur votre contrat de location.

Futur locataire d'un logement meublé, vous vous posez encore des questions concernant votre bail ? Clauses obligatoires, abusives, recommandées, annexes... focus sur les 5 éléments clés du contrat de location d'un logement meublé.
 

1. La forme
Le contrat de location, ou bail, d'un logement meublé doit être écrit, lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire.


2. Le contenu obligatoire

Le contrat de location d'un logement meublé compte quatre clauses obligatoires :
- La durée du bail, qui est ici d'un an : reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé et donné par le locataire ou le propriétaire. Dans le cas d'un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois mais la clause de reconduction tacite ne sera, du coup, pas applicable.
- Les délais de préavis : sachez que le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant néanmoins un préavis d'un mois.
- Le montant du loyer et sa révision éventuelle (selon l'indice de référence du loyer). Attention, la loi Alur prévoit un encadrement des loyers, dans des zones dites tendues (grandes villes dans lesquelles existe un déséquilibre entre offre et demande, comme Paris, Nantes ou Nice). Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré seront déterminés par l'application d'une majoration pour tenir compte du caractère meublé du logement.
- Le montant du dépôt de garantie qui ne devra pas dépasser deux mois de loyer.

D'une manière générale, un modèle de bail type prévu par la loi Alur devrait paraître par décret.

 

3. Les annexes obligatoires

Le propriétaire a pour obligation d'annexer, au contrat de location d'un logement meublé, le dossier de diagnostics techniques comprenant : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état d'amiante, l'état parasitaire relatif aux termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état de l'installation intérieur d'électricité, l'état de l'installation d'assainissement non collectif et l'état des risques naturels et technologiques. Il devra également annexer un inventaire détaillé du mobilier mis à disposition du locataire ainsi que leur état d'usage ainsi que l'état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés. En son absence, il sera en effet considéré que le locataire a reçu son logement en bon état). La loi Alur prévoit la création d'un modèle type d'état des lieux.


4. Les clauses abusives

La loi ne fixe pas de liste des clauses abusives en matière de location meublée. Il existe néanmoins un certain nombre de recommandations préconisant la suppression de 43 clauses ayant un caractère abusif. Au juge ensuite de trancher, en cas de litige. Ces recommandations concernent six champs différents : les stipulations contraires à la réglementation, les frais abusifs, le loyer, les charges et réparations locatives, la jouissance du logement, la résiliation du bail et l'exonération de responsabilité. Toutes ces clauses sont répertoriées sur le site du service public.

 

 

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