Primaire de la droite et du centre : que veulent faire les candidats pour le logement ?
Les sept postulants à la primaire de la droite et du centre, s’ils présentent quelques différences dans leurs préconisations pour relancer l’activité immobilière, n’en partagent pas moins une volonté commune de libéraliser le secteur : allègement de la fiscalité et des normes encadrant la construction, davantage de mesures en faveur des propriétaires bailleurs avec la création d’un statut propre, suppression de l’encadrement des loyers, limitation des logements sociaux en assouplissant la loi SRU mais aussi soutien à l’accès à la propriété en facilitant l’obtention de crédits ou en favorisant la vente des HLM.
Pour vous aider à comparer les programmes, nous avons mis à votre disposition une synthèse… qui met en évidence l’intérêt plus ou moins marqué des candidats pour ces questions immobilières !
> Téléchargez ici le tabeau récapitulatif
---FISCALITÉ---
Jean-François Copé
- Suppression de l'impôt sur la fortune
- Suppression des droits de succession (- Prélèvement libératoire de 26% sur les plus-values (autres que résidence principale)
- Prélèvement libératoire de 33% sur les revenus fonciers
- Simplification de la fiscalité
François Fillon
- Baisse des droits de mutation
- Exonération de taxes sur les plus-values après 15 ans
- Perspectives fiscales quinquennales pour une meilleure visibilité des investisseurs
Alain Juppé
- Suppression de l'impôt sur la fortune
- Réduction de la fiscalité immobilière
- Loi de programmation fiscale sur 5 ans
Nathalie Kosciusko-Morizet
- Stabilité fiscale pour rassurer les investisseurs
Bruno Le Maire
- Réduction des frais de notaire pour les résidences principales
- Baisse de la TVA à 10% pour les primo-accédants
Jean-Frédéric Poisson
- Suppression des allègements fiscaux
- Baisse des droits de mutation
- Stabilité fiscale quinquennale
Nicolas Sarkozy
- Prélèvement forfaitaire libératoire sur option de 33,3% (prélèvements sociaux inclus)
---INVESTISSEMENT LOCATIF---
Jean-François Copé
- Favorable à un statut du bailleur privé
- TVA à 10% pour la 1re acquisition
- Réduction de la fiscalité
François Fillon
- Favorable à un statut du bailleur privé
- Unique dispositif d'aide avec amortissement sur 20 ou 30 ans
- Prêt à taux zéro uniquement pour les logements neufs (hors zones rurales)
- Création d'un bail à loyer modéré moins exigeant sur les garanties du locataire mais facilitant l'expulsion en cas d'impayés
Alain Juppé
- Favorable à un statut du bailleur privé
- Maintien du dispositif Pinel
- Maintien du prêt à taux 0
- Refonte du contrat locatif en faveur des propriétaires
- Expulsion plus rapide des locataires mauvais payeurs
- Dédommager les propriétaires si l'État n'exécute pas une expulsion
Nathalie Kosciusko-Morizet
- Création d'un Grenelle du logement locatif
- Poursuite d'un dispositif d'incitation similaire au Pinel
- Refonte du prêt à taux 0
Bruno Le Maire
- Favorable à un statut du bailleur privé
- Incitation par un dispositif équivalent au Pinel
- Résiliation du bail après 6 mois d'impayés sans nécessiter de décision de justice
- Indemnisation à 120% du bailleur si l'État ne prend pas en charge le mauvais payeur
Jean-Frédéric Poisson
- Favorable à un statut du bailleur privé
- Faciliter les possibilités de rupture du contrat de location
- Réserver les dispositifs du type Pinel aux zones tendues
Nicolas Sarkozy
- Favorable à un statut du bailleur privé
- Poursuite du dispositif Pinel mais avec révision du zonage
- Améliorer le droit des baux en faveur des propriétaires
- Expulsion plus rapide des locataires mauvais payeurs
---LOGEMENT SOCIAL---
Jean-François Copé
- Doit impliquer une durée minimale de résidence régulière en France
- Priorité lors d'une mutation professionnelle, d'un premier emploi et pour les personnes chargées de la défense ou de la sécurité
François Fillon
- Vente d'une partie du parc HLM
- Réduction du plafond de ressources pour accéder aux HLM
- Paiement de surloyers en cas de ressources plus importantes
Alain Juppé
- Centralisation des besoins par bassin d'habitats
- Transparence des commissions d'attribution par leur mise en ligne
- Expulsion des mauvais payeurs et des fauteurs de troubles
- Radiation des listes de demandes après deux refus
Nathalie Kosciusko-Morizet
- Vaste programme de vente des logements sociaux
Bruno Le Maire
- Réserver les aides publiques aux 20% des Français les plus défavorisés
- Pas d'accès au logement social si patrimoine > 150 000€
Jean-Frédéric Poisson
- Transparence des commissions d'attribution
- Instauration d'un bail à durée déterminé
Nicolas Sarkozy
- Restructurer les secteurs HLM et 1% Logement
- Vente d'une partie du parc HLM
- Interdire leur construction en zone non tendue
- Régionaliser les politiques du logement social
---LOI SRU---
Jean-François Copé
- Abrogation du seuil de 25%
- Prévoir un seuil maximum de 50%
- Limiter la création de logements sociaux à un tiers des constructions nouvelles
François Fillon
- Remaniement de la loi pour raisonner en terme de flux et non de %
- Prévoir un seuil maximum de 40%
Alain Juppé
- Maintien de l'obligation de 25% mais en zone tendues uniquement
- Suppression de l'obligation de 20% en zone non tendue
- Instauration d'un seuil maximum à 40%
Nathalie Kosciusko-Morizet
- Réserver les logements sociaux à ceux qui en ont réellement besoin et de façon temporaire
Bruno Le Maire
- Suppression de la loi SRU
- Soutien à la construction de logements pour tous dans les zones très tendues
Jean-Frédéric Poisson
- Remaniement de la loi pour raisonner en terme de flux et non de %
Nicolas Sarkozy
- Intégrer les logements intermédiaires
---AUTRES PROPOSITIONS---
Jean-François Copé
- Abrogation de l'encadrement des loyers
- Libérer le secteur pour favoriser l'investissement privé
- Favoriser l'accession à la propriété pour les plus démunis
- Renouveler les politiques de logement des régions
- Équilibrer constructions nouvelles et modernisation du parc existant
François Fillon
- Abrogation de l'encadrement des loyers
- Abrogation de la loi ALUR
- Simplification et réduction des normes de construction
- Régionalisation des politiques du logement au niveau de l'intercommunalité
Alain Juppé
- Abrogation de l'encadrement des loyers
- Abrogation de la loi ALUR
- Renforcer les aides à la pierre plutôt qu'à la personne
- Régionaliser les politiques du logement
Nathalie Kosciusko-Morizet
- Abrogation de l'encadrement des loyers
- Dispositif d'accession social par des locations avec option d'achat
- Simplifier la législation pour favoriser la construction
- Rénovation du parc existant
- Régionaliser les politiques du logement
Bruno Le Maire
- Abrogation de l'encadrement des loyers
- Remise en cause de la loi ALUR
- Stimuler l'offre
- Création d'un contrat Loyer abordable contre avantage fiscal
- Mieux cibler les aides au logement
- Baisse de la TVA
- Accès au crédit pour les CDD et les intérims par la création d'un crédit Premier logement
- Régionaliser les politiques du logement sans transfert de charges nouvelles
Jean-Frédéric Poisson
- Abrogation de l'encadrement des loyers
- Abrogation de la loi ALUR
- Renforcer les aides à la pierre plutôt qu'à la personne
- Régionalisation des politiques du logement au niveau de l'intercommunalité
- Priorité à l'accession sociale
Nicolas Sarkozy
- Abrogation de l'encadrement des loyers
- Relance du soutien à la propriété par une garantie de l'État
- Relance de l'offre par déblocage du foncier en centre-ville
- Limiter l'obligation de construire des parkings
- Revoir les normes contraignantes de la construction
- Faciliter la délivrance des permis de construire