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L’actualité immobilière : les nouvelles règles du PTZ, de la loi Pinel et des APL.

Par Pierre Grammat - Publié le 16/10/2017 - Mis à jour le 16/10/2017

L’actualité immobilière : les nouvelles règles du PTZ, de la loi Pinel et des APL.

Comment le gouvernement aborde les APL, le PTZ et loi Pinel ?

Le PTZ : reconduit mais modifié.

Si le précédent gouvernement avait décrété la fin du Prêt à taux zéro (PTZ) en décembre 2017, la nouvelle majorité présidentielle semble décidée à le reconduire en 2018, et pour quatre années supplémentaires, mais assorti de dispositions inédites. Il est vrai que le dispositif coûte quelque 2 milliards € chaque année et que l’État recherche des économies tous azimuts. Toujours est-il qu’après de nombreuses annonces contradictoires, il apparaît que le PTZ accordé pour des acquisitions dans le neuf serait maintenu tel quel à l’instar de l’ancien avec rénovation dans les zones B2 et C qui représentent tout de même près de 70% du territoire. En revanche, pour ces dernières zones, s’il subsisterait également pour le neuf pendant deux ans, il ne financerait plus que 20% du prix d’achat au lieu de 40%. Cela dit, au rythme actuel des déclarations gouvernementales, nul n’est à l’abri d'une mauvaise surprise à cet égard lors de l’établissement définitif de la prochaine loi de finances mais d’ores et déjà les constructeurs de maisons individuelles ont fait part de leurs inquiétudes.

 

Financements possibles par le Prêt à taux zéro :

Neuf : sur tout le territoire mais avec des zones à quotité moindre (B2 et C à 20% pendant 2 ans)

Ancien et rénovation : pour les zones B2 et C.

 

Loi Pinel : prolongée quatre années.

Après bien des soubresauts, la loi Pinel qui autorise une défiscalisation de l’immobilier, est reconduite pour 4 années. Cependant, des restrictions territoriales ont été incluses puisque seules les zones tendues, comprenez « urbaines », sont conservées en l’état tandis que les secteurs ruraux (B2 et C) n’entreront plus dans le champ d’application de la loi. Rappelons pour mémoire que la loi Pinel autorise une réduction d’impôts qui s’élève jusqu’à 5 250€ chaque année avec des taux variables selon l’engagement des propriétaires à louer leurs logements sur une durée plus ou moins longue : 12% du montant d’acquisition du bien immobilier pour une location durant 6 ans, 18% pour 9 ans et enfin 21% pour 12 années.

À titre d’exemple, la diminution d’impôts induite par l’achat d’un habitat d’une valeur de 300 000€ peut s’élever à 63 000€ (en cas de location sur 12 ans). À noter néanmoins qu’au-delà de 5 500€/m², le dispositif ne peut s’appliquer.

 

APL : réduites puis revues en 2018/2019.

Dès la rentrée de septembre, la diminution annoncée des APL de 5€ a mis en émoi toutes les rédactions de France et de Navarre. Et même si le législateur s’est empressé d’annoncer une baisse équivalente pour les loyers des logements sociaux afin d’éteindre l’incendie médiatique, la polémique se poursuit. Il faut dire que le commentaire maladroit du président encourageant les bailleurs du privé à faire un effort, n’a pas contribué à rasséréner les esprits. D’autant que la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, actée le 12 octobre dernier en commission par les députés, ne faisait rien pour étouffer la campagne de dénigrement du gouvernement Macron qui n’œuvrerait que pour les riches…

Cependant, afin d’éviter que quelque 50 000 allocataires ne bénéficient plus du système (puisqu’un droit d’un montant minimum de 15€ est exigible pour prétendre toucher les APL), le gouvernement a abaissé ce montant à 10€. Cependant, il est prévu que l’année prochaine voit la remise à plat de ces aides au logement avec notamment une assiette du calcul qui ne serait plus les revenus de l’avant-dernière année mais bien ceux du trimestre en cours.



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