Le permis de construire

Une façon, pour l'administration de veiller au respect des règles d’urbanisme. Cette formalité a d’ailleurs été réformée récemment.

La réforme du permis de construire est entrée en vigueur il y a un peu plus d'un an (ordonnance du 8 décembre 2005 JO du 9, décret d'application du 5 janvier 2007, JO du 6). Parmi les nouvelles dispositions, la refonte de la quinzaine d’autorisations en vigueur avant la réforme. Trois permis subsistent désormais : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. De même, il n’existe plus qu’une seule déclaration de travaux. Mais, en pratique, qu’est-ce qui change ?

Pour quels travaux ?

Toute construction nouvelle est, par principe, soumise à permis de construire. Quelques exceptions sont toutefois prévues, à condition que les travaux envisagés ne se situent pas en site classé ou sauvegardé. Il s'agit par exemple des constructions ne créant pas plus de 20 m² hors œuvre brute (Shob) ou dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure à 2 m². Un permis est nécessaire en cas d'agrandissement d'un bâtiment aboutissant à la création de plus de 20 m2, de changement de destination d'une construction, d'une modification de volume de l'habitation lorsqu'elle nécessite le percement de fenêtres par exemple.

Un formulaire spécial

La demande peut être confiée à l'architecte qui conçoit les plans, mais sachez que son intervention n'est obligatoire que pour une construction excédant 170 m² hors œuvre nette (Shon). Cette demande doit être effectuée sur un formulaire spécial à se procurer soit directement à la mairie de la commune concernée, soit auprès de la Direction départementale de l'équipement (DDE). Autre possibilité : télécharger le dossier sur internet (www.equipement.gouv.fr ou www.service-public.fr), à renvoyer en quatre exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie ou à déposer sur place.

Quant au contenu du dossier, la réforme du permis de construire entrée en application au 1er novembre 2007 apporte des améliorations notables. Car une liste exhaustive des pièces à joindre est désormais intégrée au formulaire. La demande doit être impérativement accompagnée des documents figurant dans le formulaire, et l'instructeur du dossier ne peut en aucun cas exiger qu'on lui fournisse d’autres documents que ceux imposés par la "check list". S'il manque des pièces au dossier, pas question non plus d’attendre la dernière minute pour les réclamer. De nouvelles règles ont été mises en place.

Un délai écourté

Avec la nouvelle réforme, le délai d'instruction reste fixé à deux mois pour une construction simple (maison individuelle par exemple). Mais ce délai doit être respecté. Ce qui n'était pas souvent le cas ces dernières années. A partir du dépôt de la demande, l'organisme instructeur doit délivrer un récépissé comportant un numéro de dossier et précisant le délai d'instruction. A partir de là, le service instructeur ne dispose plus que d'un mois pour vérifier que le dossier est bien complet et, à défaut, réclamer les pièces manquantes. Il a également un mois pour notifier un délai supplémentaire d'instruction (construction se situant dans le périmètre d'un monument historique). Le délai d'instruction démarre à partir du moment où le dossier est complet.

Permis tacite ou non

Autre nouveauté de la réforme : l'instructeur doit préciser si le permis sera accordé de façon tacite ou non. La nouvelle réforme prévoit, en effet, deux options : le permis tacite (une possibilité qui existait déjà avant la nouvelle mouture) ou le permis express. Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut accord tacite, une fois le délai de deux mois expiré. Dans le second cas, la mairie se manifestera par lettre recommandée ou par courrier électronique. Soit, en accordant le permis en l'état, soit en prescrivant des contraintes supplémentaires qui peuvent notamment toucher à l’aspect esthétique de la construction par exemple.

D’autres formalités

Une fois accordé, le permis de construire doit être affiché à la mairie et sur le terrain qui recevra la construction. Cette obligation permet éventuellement aux tiers (voisins par exemple) d’être avertis de la construction et de vérifier qu’elle ne leur porte pas préjudice. Au démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être déposée à la mairie (ou adressée par courrier recommandé avec avis de réception). Attention : le permis de construire est valable deux ans, mais peut être prorogé d’une année le cas échéant. A noter qu’entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010, la durée du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement concerne les permis de construire en cours de validité durant cette période. Le titulaire peut en demander la prolongation au moins deux mois avant l’expiration. Au-delà, il faudra repartir de zéro.

Autre formalité : la déclaration d'achèvement des travaux à fournir à la mairie. Là encore, la réforme apporte une modification de taille. En effet, c’est au titulaire du permis de construire d’attester la conformité de la construction par rapport au permis de construire. Un contrôleur technique pourra, dans les trois mois suivant l’achèvement de la construction (cinq mois en cas de secteur sauvegardé), procéder à une vérification de la conformité.

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