Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité

Le permis de construire, comment le constituer ?

Par Christian Cataldo - Publié le 27/05/2010 - Mis à jour le 23/03/2015

Le permis de construire, comment le constituer ?

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.

Le dossier de permis de construire doit comprendre :

 

• tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d’une promesse de vente ;

 

• un plan de situation du terrain ;

 

• un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d’accès, évacuations…) ;

 

• une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : l’architecte qui a dressé le plan, le constructeur de maison individuelle ou toute autre personne que vous aurez mandatée.

 

Le recours à un architecte pour l’établissement du projet est obligatoire si la superficie de plancher hors oeuvre nette de la construction excède 170 m2.

 

La demande de permis de construire est déposée contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception en mairie, en quatre exemplaires. Le permis est délivré, sauf exceptions, dans un délai de deux mois suivant l’avis de réception de la demande vous informant que le dossier est complet.

 

 

A lire aussi : "Le permis de construire"

 



Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous

Demandez une estimation
immobilière gratuite
de votre bien
par CENTURY 21**

Merci de remplir le formulaire ci-dessous :

  • 1 Mon bien
  • 2 Mes coordonnées
  • Veuillez choisir une agence dans la liste.
Je valide ma demande
 CENTURY 21, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la réalisation des estimations et le cas échéant, la gestion de la relation avec les prospects. Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à votre demande d'estimation de votre bien et/ou d'informations et sont fondés sur votre consentement préalable.    

  Les données collectées sont destinées aux services concernés, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.  

Elles sont conservées pour la durée de la réalisation de l'estimation et le cas échéant pour la gestion de la relation avec les prospects, les données seront conservées pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : dpo@century21france.com ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Century 21 France, 3 rue des Cévennes, Petite Montagne Sud 91090 Lisses, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.  
 Lire la suite...

Dans le même univers

Les dernières exclusivités en vente

Les dernières exclusivités en location