Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites. Cliquez ici pour en savoir plus X

Retour à l'accueil

CENTURY 21, N°1 des agences immobilières dans le monde

Mon compte

Ravalement d’immeuble : ce que dit la réglementation

Par Christel Villedieu - Publié le 14/02/2017 - Mis à jour le 14/02/2017

Ravalement d’immeuble : ce que dit la réglementation

Les contraintes sont légères, exception faite de communes comme Paris où cette opération doit être effectuée une fois tous les 10 ans.

Pollution urbaine, altération des pierres de façade, décollement des peintures, fissures…  Le ravalement d’un immeuble est nécessaire pour assurer sa conservation et préserver la qualité d’environnement d’un quartier.

Selon les spécialistes, le coût moyen du ravalement d’un immeuble urbain se situe entre 30 et 100 euros/m2 en fonction de l’état du bâti.

La loi impose au propriétaire d'un immeuble de maintenir la façade de son bien en bon état de propreté, mais ne fixe aucun délai pour procéder à cette opération, qu’il s’agisse d’un immeuble en copropriété, d’une maison individuelle ou d’un immeuble de bureau.

 

Obligation décennale

A Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans.

 

Si cette obligation n’est pas respectée, le maire peut adresser au propriétaire récalcitrant une injonction d’exécution.

 

Il peut ensuite imposer ce ravalement par arrêté municipal si :

- le propriétaire ignore l'injonction pendant 6 mois ;

- les travaux entrepris dans les 6 mois suivant l'injonction n'ont pas été terminés dans l'année qui suit.

      

En pratique, l’arrêté municipal précise le délai durant lequel les travaux doivent être réalisés.

 

Dans le cas d’un immeuble en copropriété, c’est au syndic que l'arrêté est notifié. Il doit alors informer immédiatement chaque copropriétaire, par lettre recommandée avec AR.

 

Ravalement forcé

Si le ravalement n'est pas réalisé dans le délai fixé par arrêté municipal, le maire peut faire exécuter les travaux d'office sur autorisation du président du tribunal de grande instance saisi en référé, et aux frais du propriétaire.

 

Bon à savoir : un propriétaire n'exécutant pas un ravalement après injonction du maire s’expose à une amende de 3750 euros.



Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous

Bénéficiez d'une
estimation de votre
bien par CENTURY 21

Demandez votre estimation gratuite** en remplissant le formulaire
ci-dessous :

  • 1 Mon bien
  • 2 Mes coordonnées
  • Veuillez choisir une agence dans la liste.
Je valide ma demande
*Champ obligatoire
**Dans les agences participantes
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les renseignements fournis sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans votre autorisation. l'article 27 vous donne la possibilité d'y avoir accès et de les faire rectifier si nécessaire. Si vous ne souhaitez pas que nous conservions ceux-ci, nous vous serions reconnaissants de nous en informer par écrit ou par mail.

Dans le même univers

Dans la même rubrique

Les dernières exclusivités en vente

* Frais d'agences inclus hors frais de notaire.

Les dernières exclusivités en location

* Provision pour charges incluse.