Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité

Rénovation : tout savoir sur l’assurance construction dommages-ouvrage

Par Christel Villedieu - Publié le 09/02/2017 - Mis à jour le 10/02/2017

Rénovation : tout savoir sur l’assurance construction dommages-ouvrage

La souscription d’une assurance construction dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise.

Vous allez faire construire ou agrandir votre maison, ou rénover votre appartement ? Depuis 1978, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant de démarrer les travaux.

Le montant de cette assurance est proportionnel au prix des travaux (1 à 3%). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

En cas de sinistre, elle permettra d’obtenir le remboursement ou l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale sans attendre qu’une décision de justice intervienne.

L’expert de l’assureur se déplacera pour constater les dégâts et les indemniser, en moins de 60 jours si le sinistre est grave. L’assureur se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

 

Risques couverts par l'assurance

Les assurances construction dommages-ouvrage sont relativement chères, mais elles offrent une couverture assez large. Celle-ci concerne :

-     Les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures, etc.).

-     Les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui sert de support (chauffage central, par exemple).

 

Si le maître d’ouvrage (le propriétaire du logement) ne s’assure pas et qu’un sinistre survient, l'indemnisation sera plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, il sera personnellement responsable vis-à-vis de l’acheteur.

 

Comment activer l’assurance ?

Un sinistre doit être déclaré à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception dans les meilleurs délais.

La compagnie dispose d'un délai maximal de 60 jours pour notifier à l'assuré si elle accepte ou non la prise en charge après réception de la déclaration de sinistre

Si elle accepte la prise en charge, elle doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration.

 

Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages. De là, deux cas de figure sont possibles :

-  Si l'assuré accepte l'offre d'indemnisation, elle doit être versée dans un délai de 15 jours.

- Si l'assuré la refuse parce qu'il estime qu'elle est insuffisante, il peut engager les travaux nécessaires après en avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L'indemnité versée par ce dernier sera alors majorée d'un intérêt égal ou double du taux d’intérêt légal (taux annuel fixé par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due).

 



Suivez l'actualité immobilière et rejoignez-nous

Demandez un rendez-vous d’estimation gratuite




  • Je valide ma demande

CENTURY 21, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la réalisation des estimations et le cas échéant, la gestion de la relation avec les prospects. Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à votre demande d'estimation de votre bien et/ou d'informations et sont fondés sur votre consentement préalable. Les données collectées sont destinées aux services concernés, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Elles sont conservées pour la durée de la réalisation de l'estimation et le cas échéant pour la gestion de la relation avec les prospects, les données seront conservées pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : dpo@century21france.com ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Century 21 France, 3 rue des Cévennes, Petite Montagne Sud 91090 Lisses, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
Lire la suite... Cacher le texte

Les dernières exclusivités en vente

Les dernières exclusivités en location