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En cas d’arrêté de péril, le loyer cesse d’être exigible. Dans tous les cas.

Par Pierre Grammat - Publié le 16/11/2016 - Mis à jour le 16/11/2016

En cas d’arrêté de péril, le loyer cesse d’être exigible. Dans tous les cas.

En cas d’arrêté de péril, le loyer cesse d’être exigible. Dans tous les cas.

L’article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation définit précisément dans quels cas un maire peut décréter un arrêté de péril pour un immeuble. Une situation bien plus fréquente qu’on ne pourrait le suspecter. De la même façon, peu d’occupants de ces bâtiments frappés d’une telle décision savent que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement ne sont dès lors plus exigibles. Et ce, même si les travaux nécessaires à la remise aux normes ne concernent pas directement l’appartement (par exemple s’il s’agit de parties communes) et qu’aucune interdiction d’habiter n’a été notifiée au locataire.

Ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre dernier, en interprétant strictement la loi qui n’admet aucune nuance suite à un arrêté de péril ; déboutant ainsi le bailleur d’une copropriété qui exigeait que son locataire règle ses loyers alors que les réparations ne portaient que sur les parties communes.



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