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Si le locataire verse un dépôt de garantie, il appartient au bailleur de le restituer.

Par Pierre Grammat - Publié le 06/03/2018 - Mis à jour le 06/03/2018

Si le locataire verse un dépôt de garantie, il appartient au bailleur de le restituer.

Ces dernières années, plusieurs lois sont venues encadrer les contrats de location afin de limiter les litiges entre bailleurs et locataires, notamment lors de la restitution du dépôt de garantie.

Un dépôt de garantie facultatif mais couramment exigé.

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le dépôt de garantie n’est en aucun cas obligatoire. Néanmoins, l’usage l’a rendu pratiquement systématique dans tous les baux de location, les propriétaires souhaitant se protéger contre d’éventuels dommages causés à leur bien par les occupants. Quoi qu’il en soit, le montant du dépôt doit absolument apparaître dans les clauses du bail et, détail important, il ne saurait excéder la valeur d’un mois de loyer (hors charges), une somme doublée pour les meublés qui ne répondent pas aux mêmes exigences juridiques, en cas d’impayés du locataire entre autres.

 

Une restitution intégrale sous conditions.

Si cet argent est conservé par le propriétaire tout au long de la location, il appartient à celui-ci de le restituer au terme du contrat. Et depuis mars 2014, la loi dispose que le bailleur doit rétrocéder ce dépôt dans le mois qui suit la remise des clés (et le départ concomitant du locataire !) si, bien entendu, l’état des lieux de sortie se montre conforme à celui d’entrée. S’il ne l’est pas, un délai de deux mois peut alors s’appliquer. De ce dépôt de garantie seront déduites les possibles créances du locataire et autres réparations à sa charge qui n’auraient pas été exécutées, voire la remise en état des dégradations occasionnées. Autant de cas de figure qui devront être dûment justifiés par le bailleur pour valider ces retenues.

 

Des recours sont toujours envisageables.

Cependant, dans le cas d’un habitat collectif, le bailleur peut garder par-devers lui un cinquième du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble afin d’en débiter les compléments de charges à payer par le locataire. Puis, au plus tard un mois après cette date, il devra retourner le solde à l’ancien locataire . Autre disposition introduite en 2014, en cas de manœuvres dilatoires du propriétaire pour ne pas rembourser le dépôt de garantie, les sommes restant dues se verront automatiquement majorées d’un montant égal à 10% du loyer mensuel par mois de retard. Ce qui revient à dire que le locataire peut envisager un recours en cas de contestation sur cette restitution.

 



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