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3 nouvelles règles pour les locataires et les propriétaires dès ce samedi 1er août

Par Christel Villedieu - Publié le 19/08/2015 - Mis à jour le 24/11/2016

3 nouvelles règles pour les locataires et les propriétaires dès ce samedi 1er août

Locataires, à compter de ce samedi 1er août, vous aurez un contrat-type. Par ailleurs, la hausse des loyers sera limitée. Autre nouveauté qui concerne cette fois exclusivement Paris (pour le moment) : l'encadrement des loyers. Décryptage.

1. Le contrat-type

A compter du 1er août, le prix du loyer acquitté par le précédant locataire, le montant et la description des travaux réalisés depuis le départ de ce dernier ainsi qu'une liste des équipements du logement devront obligatoirement figurer sur chaque bail signé en France. Le document est également censé comporter les honoraires du professionnel de l'immobilier facturable au locataire et les modalités de récupération des charges. En annexes, une notice rappelant les droits et obligations essentiels des différentes parties complètera le bail. Enfin, des clauses particulières conformes à la loi pourront être ajoutées.

Attention : si le contrat-type s'applique aux logements meublés, aux locations uniques et aux colocations à bail unique, il ne concerne ni les locations du parc social, ni la colocation à baux multiples.

 

2. La limitation des hausses des loyers

Samedi, il faudra également penser au décret pris chaque été depuis 2012 qui a pour but de modérer la hausse du loyer d'un logement vacant au moment d'un renouvellement de bail ou d'un changement de locataire. Le montant du loyer ne doit pas dépasser celui acquitté par le dernier locataire, mais peut, le cas échéant, être révisé selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations peuvent être envisagées dans trois cas :
- le loyer est particulièrement bas
- les logements ont été inoccupés par un locataire depuis au moins 18 mois
- le propriétaire a entrepris certains travaux.

 

3. L'encadrement des loyers à Paris 

Concernant les locations parisiennes intra-muros, l'encadrement des loyers sera également valable à partir du 1er août. Ce décret issu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit un loyer maximum arrêté par le préfet et défini selon différents critères. Les barèmes des loyers de référence peuvent tous être calculés sur ce site Internet.
L'application d'un "complément de loyer" est possible pour les logements qui, comparés à ceux situés dans le même secteur, présentent des qualités particulières. Pour les dernières informations sur le fonctionnement des loyers plafonnés, cliquez ici !

 

 

A lire aussi : "Paris : dès lundi 03 août, un locataire sur cinq verra son loyer baisser"

et "Encadrement des loyers à Paris à partir du 1er août : ce qu'il faut savoir"

 



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