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Ne pas confondre « usage normal » et « dégradations » !

Par Pierre Grammat - Publié le 23/02/2018 - Mis à jour le 23/02/2018

Ne pas confondre « usage normal » et « dégradations » !

Au départ d’un locataire, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie peut mettre en évidence des dégradations dont la réparation incombe à l’occupant. Ce que le bailleur ne manquera pas de décompter de son dépôt de garantie, le cas échéant.

La loi détermine ce qui échoit au locataire.

Mais voilà, entre les réparations locatives (cf. notre article) non effectuées ou les dégradations par négligence, et l’usure normale d’un habitat après plusieurs années d’occupation, il existe un monde ! Ce qui explique quele législateur a dressé en détail la liste des obligations à la charge du locataire afin de limiter les litiges entre les deux parties cosignataires d’un bail. Néanmoins, en dépit de cette précision, de nombreux cas relèvent de la subjectivité, voire de la bonne foi de chacun.

 

Distinguer les outrages du temps et les dégradations.

Car si les trous percés dans les murs du logement, un lé écorné, une tâche sur la moquette sont autant de détériorations dont la remise en état revient à l'occupant, il n’en va pas de même pour les peintures, revêtements de sol ou encore papiers peints qui auraient tout simplement subi les outrages du temps. Dès lors, quand un propriétaire a cru bon de facturer à son locataire les frais de peinture au prétexte que celles-ci avaient passé, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par la juridiction de proximité de Muret [SH1]  qui avait acté que la seule différence entre les peintures neuves en début de bail et celles jaunies à la sortie du locataire, sans[SH2]  rapporter la preuve du caractère défectueux de la peinture ou de technique de pose, justifiait que la rénovation soit à la charge de ce dernier. Une erreur, donc…

 

Bon sens et bonne foi devraient suffire.

Cet arrêt de la Cour de cassation, advenu en décembre 2017, annule donc purement et simplement la décision de justice précédente et condamne le bailleur à payer au locataire, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, quelque 2500 € et renvoie les deux parties devant le tribunal d’instance de Toulouse qui devrait, au vu de l'arrêt de la Cour de cassation, faire valoir les droits du locataire[SH3] . Vous aurez compris que même si la nuance entre usure due à une utilisation standard et dégradations n’est pas toujours facile à établir, le simple bon sens et, à défaut, la bonne foi, devraient suffire à régler ce genre de différends.

 [SH1]Ce n’est pas la Cour d’appel qui a statué dans cette affaire mais une juridiction de proximité.

 [SH2]La juridiction de proximité a retenu la différence de peinture ET l’absence de preuve du caractère défectueux de la peinture ou de sa technique de pose pour fonder sa décision : ne pas éluder un des éléments de sa décision.

 [SH3]Pas certain, il s’agit déjà d’une décision rendue sur renvoi après cassation (Civ, 20 mai 2014, pourvoi n° 13-13.90).



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