Acheter son appartement à son bailleur. Est-ce possible ?
Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous avez signé un bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 (ce que constitue la majorité des contrats de location), il convient de distinguer deux situations :
- Votre propriétaire désire vendre son logement vide, il doit vous le proposer en priorité. Vous êtes en effet titulaire d’un droit de préemption. Il doit vous notifier un congé pour vente par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier, et ce au moins 6 mois avant l’échéance de votre bail. Le contenu de ce congé est règlementé ; il doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente du logement.
Le compte à rebours démarre alors : vous disposez de deux mois à compter du préavis pour donner votre réponse.
Si vous ne souhaitez pas acheter ou vous ne vous manifestez pas vous devrez donc déménager au plus tard à la fin du bail.
En revanche, si vous acceptez l’offre, un nouveau délai s’ouvre pouvant aller jusqu’à 4 mois si vous avez besoin d’un crédit pour financer votre acquisition.
A savoir : si votre bailleur décide de vendre son logement à un prix inférieur à celui de l’offre initiale, il est obligé de réitérer sa proposition avec ce nouveau prix ; vous disposez alors d’un mois pour vous décider.
- Si votre bailleur souhaite vendre son logement occupé en cours de bail, vous ne bénéficiez pas de ce droit de priorité. Celui-ci n’est pas obligé de vous en informer, les coordonnées de votre nouveau propriétaire vous seront bien évidemment communiquées et vous conservez les mêmes conditions de bail et de loyer.
Attention, ces règles décrivent le principe de base auxquels il existe quelques exceptions. En cas de location meublée, par exemple, le droit de préemption ne s’applique pas. De de la même manière, certains locataires font l’objet d’une protection spécifique du fait notamment de leur âge et de leurs conditions de ressources.
Compte tenu de la diversité des cas de figure que peut revêtir la vente du logement que vous occupez et de la subtilité des droits qui en découlent, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel immobilier avisé Century 21.
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