Votre propriétaire vend l'appartement que vous louez : que faire ?

Par Christel Villedieu - Crédit photo : Caroline PIQUET / MYTF1News - Publié le 26/02/2015 - Mis à jour le 25/11/2016

Votre propriétaire vend l'appartement que vous louez : que faire ?

Vous êtes locataire d'un logement régi par un bail "loi de 1989" et votre propriétaire souhaite vendre le bien que vous occupez ? Quels sont vos droits ? Quels sont les siens ? Quels sont les devoirs de chacun ?

Il y a plusieurs solutions dans ce cas de figure. Si votre propriétaire souhaite vendre le logement occupé, vous pourrez continuer à vivre dans les lieux, et ce, aux conditions du bail que vous avez signé. Votre propriétaire vous communiquera l'identité de l'acquéreur, votre futur propriétaire.
 

En revanche, si votre propriétaire veut vendre son bien libre de toute occupation, vous bénéficiez d'un droit de préemption, c'est-à-dire que vous pourrez acheter le bien en priorité. Dans ce cas, vous devez être averti six mois et un jour avant l'échéance du bail (souvent par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Le congé devra notamment contenir le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente est valable les deux premiers mois du préavis.

 

Concrètement, si vous ne souhaitez pas l'acheter, vous pourrez quitter le logement à tout moment, mais au plus tard à l'échéance du bail. Vous devrez alors laisser la possibilité à votre propriétaire de pouvoir réaliser des visites du logement. En effet, à l'établissement du bail, une clause de droit de visite peut être incluse. Cette clause autorise les visites du propriétaire dans la limite de 2 heures par jour du lundi au samedi, hors jours fériés. Si cette clause ne figure pas dans le bail, vous devez vous accorder avec votre propriétaire sur les heures de visites.

 

Si, à l'inverse, vous souhaitez acheter le bien, vous devrez en manifester l'intention dans les deux premiers mois du préavis. L'acte authentique chez le notaire devra intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent si vous payez comptant ou dans les 4 mois suivants si vous avez besoin d'un prêt.

 

Si, finalement, votre propriétaire décidait de vendre le logement à un prix inférieur à celui indiqué lors du congé pour vente, il devrait vous en notifier un nouveau, lequel serait valable un mois. Les délais supplémentaires de deux et quatre mois en cas d'acceptation demeureraient, en revanche, inchangés. Si votre propriétaire ne respectait pas toute cette procédure, il serait dans l'obligation de vendre le bien occupé.

 

Ces deux cas de figure ont une réelle incidence sur le prix de vente. Si le logement est occupé, il subit généralement une décote par rapport à une vente de logement libre. Cette décote est variable suivant le temps restant au bail et la rentabilité du bien. On ne vous conseillera que trop de vous renseigner auprès de votre conseiller immobilier, il vous indiquera toute la procédure et pourra vous accompagner dans vos démarches si vous souhaitez trouver un autre bien où vous loger.

 

 

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