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En cas de congé du bailleur, une notice d’information doit être délivrée au locataire.

Par Pierre Grammat - Publié le 08/02/2018 - Mis à jour le 12/02/2018

En cas de congé du bailleur, une notice d’information doit être délivrée au locataire.

Tous les bailleurs savent que donner congé à un locataire, pour cause de reprise ou de vente, est encadré par loi. Qui vient d’y ajouter la contrainte de joindre une notice d’information.

Si un locataire peut aisément signifier son congé au cours de son bail de location avec, néanmoins, un préavis obligatoire, le propriétaire demeure soumis à de nombreuses dispositions légales s’il souhaite reprendre son bien. Ainsi peut-il donner congé à son occupant s’il désire recouvrer son habitation pour se loger lui-même ou ses proches (conjoint, ascendants, descendants). Ou alors parce qu’il veut le vendre, au quel cas il devra cependant le proposer au locataire en priorité. Ou encore pour un motif sérieux et légitime comme une réhabilitation importante des lieux ou si l’occupant n’a pas respecté ses engagements.

 

Une notice d’information nécessairement jointe au congé pour vente ou reprise.

Nonobstant l’adage qui voudrait que «  nul n’est censé ignorer la loi  » qui reste une mystification juridique, le législateur a voulu s’assurer que tous les citoyens concernés recevaient une information aussi complète que précise si, locataire, ils venaient à recevoir le congé de leur bailleur. Ainsi un arrêté du 13 décembre 2017 définit-il le contenu d’une notice qui devra être systématiquement jointe à tout congé pour vente ou reprise d’un bien, une notice qui sera strictement reproduite telle que rédigée dans l’arrêté.

Attention, le contenu de cette notice a légèrement été modifié par un rectificatif publié au Journal Officiel le 27 janvier 2018 

 

Un locataire averti en vaut deux.

Cette notice stipule, dans le cas d’un congé, toutes les obligations du bailleur d’une part et les voies de recours du locataire d’autre part. Cette contrainte s’impose dès lors qu’il s’agit d’un local à usage d’habitation vide (ou à usage mixte professionnel/habitation) constituant la résidence principale de l’occupant, ce qui exclut, étonnamment, les meublés. Certes, les termes de la loi n’ont pas changé pour autant pas plus que les procédures afférentes mais au moins le locataire, dûment informé par cette notice, pourra-t-il faire valoir ses droits le cas échéant. S’il parvient à décrypter le jargon juridique qui émaille les 8 pages de la notice d’information en question…



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