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Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne !

Par Pierre Grammat - Publié le 20/04/2017 - Mis à jour le 17/05/2017

La loi ALUR n’en finit plus de complexifier le monde de l’immobilier avec, notamment, la parution d’un décret au Journal officiel qui précise comment les municipalités pourront désormais définir des secteurs de leur commune dans lesquels les bailleurs potentiels devront se soumettre à une déclaration préalablement à toute location voire à une stricte autorisation.

 

Le but de ce décret ? Lutter contre l’habitat indigne qui porte atteinte à la sécurité de ses occupants ou à la salubrité publique, la ministre du logement estimant que plus de  200000 logements seraient insalubres dans le parc privé. Ainsi, au sein d’emplacements géographiques dûment définis par la mairie, toute mise en location sera soumise à une déclaration ou à une autorisation par le bailleur, que celui-ci soit simple particulier ou professionnel.

 

Bien sûr, les sanctions n’ont pas été oubliées à l’encontre des contrevenants puisque sont prévues des amendes pouvant s’élever jusqu’à 5 000€, et même 15 000€ en cas de non respect d’un avis défavorable. Reste à savoir de quelle façon l’information de l’emplacement de ces lieux astreints à autorisation ou à déclaration sera transmise aux personnes et aux agences immobilières concernées…



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