Logement étudiant, Contrat de location étudiant : les points à vérifier avant de signer

Pourquoi bien lire son contrat de location ?

Le contrat de location, aussi appelé bail, est le document qui définit les droits et devoirs du locataire et du propriétaire. Il encadre les conditions de location du logement et varie selon la typologie du bien : logement meublé, non meublé ou colocation.

Avant de signer, il est donc indispensable de le lire attentivement. Le propriétaire ne peut pas y inscrire n’importe quoi : certaines informations sont obligatoires, d’autres clauses peuvent être interdites.

Les mentions obligatoires dans le bail

Ton contrat de location doit mentionner l’identité et l’adresse du bailleur et du locataire, ainsi qu’une description précise du logement : surface habitable, équipements et annexes.

Il doit aussi indiquer le montant du loyer hors charges, les modalités de paiement et de révision, le montant de la provision pour charges, la liste des charges, des réparations et des taxes à ta charge, ainsi que le montant du dépôt de garantie.

La date de prise d’effet, la durée du bail, les équipements communs accessibles, les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication, l’obligation de souscrire une assurance habitation et l’interdiction de sous-louer sans accord du propriétaire doivent également apparaître.

Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, le bail doit aussi mentionner le loyer de référence, le loyer de référence majoré et l’éventuel complément de loyer.

Bail non meublé ou meublé : quelles différences ?

Pour un logement non meublé, la durée minimale du bail est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de six ans lorsque le bailleur est une personne morale. Le préavis du locataire est de trois mois, ou un mois en zone tendue ou dans certaines situations particulières.

Pour un logement meublé, la durée minimale est d’un an. Pour un logement étudiant, elle peut être réduite à neuf mois. Le préavis du locataire est d’un mois.

Le renouvellement diffère aussi : un bail non meublé est reconduit tacitement pour trois ans, tandis qu’un bail meublé est reconduit tacitement pour un an. En revanche, il n’y a pas de reconduction tacite pour les baux étudiants de neuf mois.

Les annexes à vérifier

Plusieurs documents doivent être annexés au contrat de location : l’état des lieux, l’acte de caution, les diagnostics, les extraits du règlement de copropriété concernant l’usage des lieux et la quote-part des charges, ainsi que la notice d’information sur les droits et devoirs de chacun.

Pour un logement meublé, un inventaire détaillé du mobilier doit aussi être joint au bail.

Les diagnostics obligatoires

Le dossier de diagnostic technique peut comprendre plusieurs diagnostics selon la situation du logement.

Le DPE est obligatoire pour tous. Le CREP, constat du risque d’exposition au plomb, concerne les immeubles construits avant 1949. Le diagnostic amiante des parties privatives concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les diagnostics gaz et électricité sont nécessaires si les installations ont plus de 15 ans.

L’état des risques et l’état des nuisances sonores aériennes sont également obligatoires pour tous.

Focus colocation : bail unique ou baux individuels ?

 En colocation, deux formats existent.

Avec un bail unique, tous les colocataires signent le même contrat et se partagent le loyer. Si l’un des colocataires quitte le logement, le bail continue pour les autres. Il peut toutefois rester responsable des loyers impayés pendant une durée maximale de six mois, sauf si un nouveau colocataire le remplace avant.

Avec des baux individuels, chaque colocataire signe son propre contrat pour sa partie privative, c’est-à-dire sa chambre et sa quote-part des parties communes. Il n’y a pas de solidarité entre colocataires. Chaque partie privative doit faire au minimum 9 m² ou 20 m³.

À retenir

Avant de signer ton contrat de location étudiant, vérifie les mentions obligatoires, la durée du bail, le montant du loyer et des charges, les annexes, les diagnostics et, en cas de colocation, le type de bail proposé.