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Bien faire mesurer son bien immobilier avant de le vendre

Par Christel Villedieu - Publié le 08/08/2016 - Mis à jour le 24/11/2016

Bien faire mesurer son bien immobilier avant de le vendre

Faut-il faire mesurer son bien par un professionnel en cas de vente ? C'est un acte qui, s'il n'est pas obligatoire, est fortement conseillé !

Le mesurage d'un bien imposé par la Loi Carrez sert à informer l'acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu'il achète. L'indication de la superficie est obligatoire quelle que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».

 

Quelques biens ne sont toutefois pas soumis à l’obligation de mesurage tels que les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.

Si la loi n’impose pas que le mesurage soit fait par un professionnel, il est fortement conseillé d'avoir recours à un professionnel qualifié. En effet, pas question de se contenter d'une approximation. Les règles du mesurage sont précises et il est difficile d'arriver à un chiffre probant sans connaître toutes les finesses de la loi.

D'autant plus que des sanctions sont prévues : si la superficie indiquée dans l’acte n’ets pas conforme à la réalité et si l’erreur est de plus de 5%, l’acquéreur dispose d'un délai d'un an pour entamer une action en diminution de prix.

 

Pour réaliser le mesurage de votre bien, vous pouvez, par exemple, faire appel à un géomètre-expert ou un diagnostiqueur qui se déplacera chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez.

Notez qu'en cas de litige ou d'erreur, c'est le professionnel, couvert par son assurance professionnelle, qui engage sa responsabilité. Sachez que l'attestation a une durée illimitée en l'absence de modification intérieure. 



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Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.  
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