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Contrat de location : un modèle type obligatoire.

Par Christel Villedieu - Publié le 15/06/2015 - Mis à jour le 24/11/2016

Contrat de location : un modèle type obligatoire.

En attendant l’encadrement strict des loyers, le gouvernement rend obligatoire, à dater du 1er août 2015, l’usage d’un contrat type pour les locations.

D’éminents spécialistes ayant estimé que la multiplication des textes juridiques devrait améliorer les rapports entre locataires et bailleurs, l’idée a germé d’imposer un contrat type aussi bien pour les logements vides[1] que pour les meublés[2]. Un modèle aux termes scrupuleusement définis, qui ne laisse aucune place à (mauvaise) interprétation. En résulte pour les propriétaires bailleurs une cascade d’obligations et de contraintes, dont la plupart relève pourtant du bon sens et est déjà respectée par les professionnels[3].

 

Quinze pages… d’explications !

Où l’affaire se complique, c’est dans les détails avec, notamment, l’exigence de fournir au locataire une notice d’information, obligatoirement annexée au contrat de location, qui représente un document d’une quinzaine de pages[4]… Une volonté louable d’informer le locataire qui, néanmoins, ne manquera pas de s’interroger face à un tel déluge de précisions. Sans compter qu’à ladite notice seront obligatoirement joints le dossier de diagnostics techniques, les documents de la copropriété (règlement…), l’énumération des équipements d’accès aux technologies de communication (télévision, câble, TNT, fibre optique, etc.) et, bien sûr, un état des lieux précis.

 

Autant d’exceptions que de cas particuliers.

Mais les exigences ne s’arrêtent pas en si bon chemin puisque le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire devra être mentionné, bientôt accompagné, dès que le système d’encadrement des loyers sera opérationnel, de l’indication du loyer de référence pour le quartier où se situe le bien loué. Est-il utile de préciser que ces nouvelles astreintes s’accompagnent d’un cortège d’exclusions (les locations saisonnières ou de résidences secondaires[5]…) et de cas particuliers (les logements faisant l’objet d’une convention APL[6]…) ?

 

Bref un dédale juridique qui achèvera de décourager les propriétaires bailleurs de louer leurs biens immobiliers. N’oublions pas que la simplification administrative constitue une priorité pour le gouvernement actuel…

 

 

[1] Contrat type de location ou de colocation de logement nu

[2] Contrat type de location ou de colocation de logement meublé

[3] Rédaction du bail d'un logement vide

[4] Contenu de la notice d’information annexée

[5] Astreintes concernant les saisonnières ou de résidences secondaires

[6] Cas particuliers



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