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Diagnostics : obligations liées à la transaction

Par Christel Villedieu - Publié le 19/03/2013 - Mis à jour le 24/11/2016

Diagnostics : obligations liées à la transaction

Lors d'une transaction, les diagnostics doivent être réalisés et être remis au Notaire lors de la signature de l'acte authentique.

 

 

 

Objet

Bien concerné

Validité

Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

 

 

 

 Amiante

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante figurant sur une liste règlementaire.

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Selon constatations et état de conservation

 Plomb

Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.

Immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949.

1 an si résultat positif

 Termites

Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites.

Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet.

6 mois

 DPE
(Diagnostic Performance Energétique)

Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.

Tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires : lieux de culte, monuments historiques, constructions provisoires, bâtiments agricoles…

10 ans

 Gaz

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

3 ans

 Electricité

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Logement comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans.

3 ans

 ERNT
(Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels, technologiques et sismiques.

Bien situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques et sismiques.

6 mois, sauf si modification du risque entre le compromis et la vente

 Assainissement

Diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’installation d’assainissement, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement.

Obligatoire pour un logement inscrit dans un périmètre d’assainissement non collectif. Recommandé pour exonérer le vendeur de sa garantie vice caché assainissement.

3 ans pour l’assainissement non collectif

 

 

 

 

 Loi Carrez

Mesure de la surface privative des lots (hors cave, garage…) de copropriétés horizontales et verticales.

Lot de copropriété.

Selon évolution du bien.

 

 

En savoir plus sur "les diagnostics obligatoires"

 

 

 

Pour une information plus complète, rendez-vous sur le site de notre partenaire AGENDA Diagnostics

 



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Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.  
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