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Le contrat de location : il engage bailleur et locataire

Par Christel Villedieu - Publié le 12/03/2013 - Mis à jour le 24/11/2016

Le contrat de location : il engage bailleur et locataire

Vous avez signé un bail : c’est un contrat qui régit la relation entre le propriétaire du bien et le locataire. Depuis le 1er août 2015, il doit répondre à un modèle-type défini par le législateur et comprend un certain nombre d’articles qui méritent explications.

Le loyer.

Si l’encadrement des loyers est entré en vigueur dans certains territoires, le montant du loyer reste librement fixé par le bailleur partout ailleurs. Il pourra le réévaluer chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL) en prenant soin d’en avertir le locataire dans le délai d’un an à compter de la date prévue pour la révision. Le loyer doit être payé selon la périodicité prévue par le bail. Le plus souvent, il est payable mensuellement et d’avance. Si le loyer est exigé selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire est en droit de réclamer un paiement mensuel. Tout manquement à son règlement justifie la résiliation immédiate du bail (et au final l’expulsion de l’occupant) et peut constituer un motif suffisant pour que le propriétaire refuse de renouveler le bail lorsqu’il arrivera à son terme. En cas de retard, des indemnités peuvent être exigées du bailleur.

Remarque : si, locataire, vous rencontrez des difficultés passagères, prenez immédiatement contact avec votre bailleur ou avec l’agence chargée de la gestion pour trouver une solution amiable.

 

Les charges locatives.

Les propriétaires bailleurs paient des charges liées à l’usage du bâtiment : entretien, contrat de chaudière, eau, etc. Ils sont donc en droit d’en exiger le paiement, partiel, à leur locataire. Ce règlement, généralement mensuel, constitue une avance : un décret a dressé la liste des dépenses qui peuvent être « récupérées » auprès du locataire, pour l’essentiel celles qui sont liées à des services collectifs, à des taxes, aux fournitures d’eau ou d’énergie. Une fois par an, une régularisation est opérée entre les charges supportées par le bailleur et les provisions mensuelles versées par le locataire.

 

La durée du contrat.

Dans un contrat de location pour une résidence principale non meublée, la durée minimale est de 3 années. C’est le bailleur qui s’engage pour ces 3 ans (sauf impayé !) car le locataire peut y mettre fin à tout moment en respectant le préavis légal (3 mois pour le cas général mais qui peut être réduit à 1 mois dans certaines zones géographiques dites « tendues » ou lors d’événements personnels importants tels que mutation, licenciement, décès, etc.). Pour les logements meublés et loués à titre de résidence principale, la durée minimale est d’un an, pouvant être réduite à 9 mois pour les étudiants.

 

Les taxes. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payée par le bailleur à l’administration fiscale (avec la taxe d’habitation). Elle est par principe intégrée aux charges payées par le locataire à chaque règlement de loyer et bénéficiera, à l’instar des autres charges imputables au locataire, d’une régularisation annuelle.

 



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